B. LA TRAJECTOIRE À LA HAUSSE DES MOYENS BUDGÉTAIRES SE POURSUIT, MALGRÉ L'ABSENCE DE LOI DE PROGRAMMATION
Lors de la conférence annuelle des Ambassadeurs, qui s'est tenue le 27 août dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, a réitéré l'objectif d'atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement d'ici 2022 .
Cet objectif constitue une étape intermédiaire de l'augmentation de notre aide publique au développement. L'objectif final demeure d'atteindre 0,7 % de notre RNB dédié à l'aide publique au développement d'ici 2030, conformément au « consensus de Monterrey », fixé en 2002 par la conférence des Nations unies sur le financement du développement.
Cette trajectoire a été pour la première fois concrétisée dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 18 ( * ) , qui prévoit une hausse sans précédent des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
En outre, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 a défini une trajectoire d'aide publique au développement permettant d'atteindre l'objectif de 0,55 % de notre RNB en 2022. Ainsi définie, elle se caractérise par une hausse massive de l'aide publique au développement concentrée après 2020 . Cette trajectoire est particulièrement ambitieuse, dans la mesure où le montant de notre aide publique au développement doit augmenter de 4,4 milliards d'euros entre 2018 et 2022, soit une hausse de 43 % environ en seulement quatre ans.
D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, l'aide publique au développement de la France devrait s'élever à 0,43 % de notre RNB en 2019 , maintenant son niveau constaté en 2017 et 2018, et s'écartant de seulement 0,01 point de pourcentage de la trajectoire fixée par le CICID du 8 février 2018.
Traduction en montant d'aide publique au
développement
de la trajectoire adoptée en février
2018
(en milliards d'euros et en %)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Part de l'APD dans le RNB |
0,43 % |
0,44 % |
0,47 % |
0,51 % |
0,55 % |
|
APD (au sens de l'OCDE) |
10,3 |
10,9 |
11,9 |
13,3 |
14,7 |
Note de lecture : les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ne constituent qu'une partie de l'aide publique au développement comptabilisée comme telle par l'OCDE.
Source : commission des finances, à partir des données transmises par la direction générale du trésor
L'année dernière, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné que la trajectoire fixée en pourcentage du RNB n'avait pas été traduite budgétairement. En d'autres termes, le Gouvernement n'avait alors pas encore précisé l'évolution des crédits budgétaires à mettre en oeuvre d'ici 2022, rendant ainsi difficile la soutenabilité de cette trajectoire .
S'il a été depuis indiqué à vos rapporteurs spéciaux que les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » devraient augmenter de 57 % entre 2019 et 2022 , l'examen du projet de loi de programmation de la politique d'aide au développement , censé détailler cette trajectoire, n'a eu de cesse d'être repoussé . Outre des derniers arbitrages en attente, le report du projet de loi s'expliquerait en partie par son articulation avec la prochaine loi de programmation des finances publiques, qui n'a pas encore été présentée par le Gouvernement.
En tout état de cause, l'examen de ce projet de loi devient plus que nécessaire pour conforter la hausse des moyens budgétaires de la politique d'aide au développement, et pour en définir les modalités pour les années à venir. Lors des auditions, il a été indiqué à vos rapporteurs spéciaux que le projet de loi devrait être examiné au Parlement au début de l'année 2020.
* 18 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.