C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » APPELLE CERTAINS POINTS DE VIGILANCE
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 permet de financer l'achat par des pays étrangers de matériels et services d'entreprises françaises ;
- le programme 852 permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 porte le versement à l'Agence française de développement de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles ;
- le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Évolution des crédits du compte de
concours financier
« Prêts à des États
étrangers »
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||||
|
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution (en montant et en %) |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution (en montant et en %) |
|||
|
851 « Prêts en vue de développer le commerce extérieur de la France » |
1 000,00 |
1 000,00 |
0,00 |
0,0% |
480,95 |
367 |
- 113,85 |
- 23,67% |
|
852 « Prêts pour consolidation de dettes » |
245,4 |
250,3 |
4,90 |
2,0% |
245,4 |
250,3 |
4,90 |
2,00% |
|
853 « Prêts à l'AFD (ressource à condition spéciale » |
0 |
0 |
0,00 |
0,0% |
388 |
424,3 |
36,30 |
9,36% |
|
854 « Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro » |
0 |
0 |
0,00 |
0,0% |
0 |
0 |
0,00 |
0,00% |
|
Total du compte |
1 245,40 |
1 250,30 |
4,90 |
0,4% |
1 114,35 |
1 041,70 |
- 72,65 |
- 6,52% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
S'agissant du programme 851 , l'utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l'OCDE en matière de crédits à l'exportation. Ce programme porte les crédits relatifs aux prêts concessionnels , contribuant à l'aide bilatérale française, et les prêts non concessionnels (« prêts directs »), pouvant être octroyés à une palette plus large d'entités. Le programme 851 finance ces deux types de prêts en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et services produits en France, ce qui constitue de l'aide publique au développement dite « liée ». Cette dernière présente essentiellement trois avantages 16 ( * ) :
- elle permet aux entreprises françaises d'acquérir une référence à l'export ;
- elle est comptabilisée comme de l'aide publique au développement ;
- elle est peut être utilisée, d'après la direction générale du Trésor, comme un outil défensif dans les secteurs et les pays où la concurrence est particulièrement forte, permettant ainsi aux entreprises françaises d'y maintenir leurs parts de marché. Dans cette perspective, il n'est pas étonnant que près des deux tiers des prêts conclus entre 2014 et 2018 aient bénéficié au secteur des transports .
Pour 2020, un milliard d'euros d'autorisations d'engagement est prévu, dont 400 millions d'euros sont dédiés au financement de projets en Iran. Les crédits de paiement sont réduits pour 2020 sont quant à eux diminués à hauteur de 24 % environ, sur la base des estimations de décaissement des crédits en application des protocoles déjà signés.
S'agissant du programme 852 , les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sont relativement stables pour 2020. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux notent avec inquiétude une dégradation de l'indicateur de soutenabilité de la dette des pays bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés . Ainsi, la part de ces pays présentant un risque faible ou modéré de surendettement devrait passer de 64 % en 2017 à 54 % en 2020, traduisant une dégradation de leurs perspectives macroéconomiques. L'accentuation de la vulnérabilité de ces pays plaide pour un accroissement de l'aide publique au développement versée sous forme de dons, plutôt que de prêts, en leur faveur .
Quant aux programmes 853 et 854 , ils sont gérés en extinction. Concernant le programme 853, aucune autorisation d'engagement n'y est inscrite depuis 2019 en raison de la disparition de la ressource à condition spéciale (RCS), à la suite de la requalification par l'Insee de cette dépense en dépense maastrichtienne, en dépit de la contestation de l'État.
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Le programme « Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro » La quatrième section du compte de concours financier retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro (pour le moment l'État grec seulement). Ce programme, a été créé par la loi de finances rectificative du 7 mai 2010 afin de permettre à la France de contribuer au plan de soutien décidé en faveur de la Grèce, en vue de préserver la stabilité financière au sein de la zone euro. Les AE correspondantes, 16,8 milliards d'euros, ont été engagées en totalité au moment de l'activation du plan. Le deuxième plan d'assistance, décidé en juillet 2011, a confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF) les déboursements futurs, y compris le reste à débourser des prêts bilatéraux. Ainsi, sur les 16,8 milliards d'euros, seuls 11,4 milliards ont été versés et les 5,4 milliards restants ont été annulés. La dernière tranche de prêt bilatéral à la Grèce a donc été versée en décembre 2011 et ce programme a été « mis en sommeil » , aucun mouvement n'étant prévu avant le premier remboursement, qui devrait intervenir en 2020. Seule une régularisation a eu lieu en 2013, à hauteur de 17 millions d'euros , afin de tenir compte de la non-participation de la Slovaquie et du retrait de l'Irlande et du Portugal du mécanisme d'aide. Source : Yvon Collin et Fabienne Keller, rapport spécial sur la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2014 |
* 16 D'après les réponses au questionnaire.