LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté trois articles additionnels rattachés à la présente mission (articles 78 octodecies, novodecies , et vicies ) commentés ci-après.
En outre, à l'initiative du Gouvernement et des députés, l'Assemblée nationale a adopté 6 modifications de crédits correspondant à 16 amendements et visant à :
• augmenter les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 44,1 millions d'euros pour financer la mise en oeuvre de la stratégie de prévention et protection de l'enfance annoncée le 14 octobre 2019 (30 millions d'euros), les modifications du mode de calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (14 millions d'euros), et la nouvelle allocation d'aide à la vie familiale et sociale (0,1 million d'euros) ;
• minorer les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 162 millions d'euros pour abonder les crédits d'un nouveau programme « Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés » au sein de la mission ;
• augmenter les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » de 25 750 euros pour corriger la mesure de transferts « sortante » intervenue sur le programme ;
• transférer, au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », 1,102 millions d'euros de crédits correspondant à la masse salariale de 14 ETPT du plafond d'emploi des agences régionales de santé (ARS) vers le plafond d'emploi du programme. Ce transfert permettra de financer ces ETPT au sein du futur service à compétence nationale (SCN) rattaché à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d'information mutualisés des ARS et de mettre en oeuvre ces projets.
En seconde délibération , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a procédé à une minoration de 4 366 641 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement. Elle se décompose :
• d'une part, en une minoration de 4 373 949 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, concernant :
- 4 042 339 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- 131 610 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance » ;
- 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
• d'autre part, en une majoration de 7 308 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement visant à tirer les conséquences sur la mission des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 euros par repas à 17,5 euros.
Par ailleurs, cet amendement gouvernemental, adopté en seconde délibération, réintègre la ligne de crédits dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA) au sein du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il procède ainsi à :
- une majoration de 162 000 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- une minoration de 162 000 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur le programme « Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés (ligne supprimée) ».