B. LOIN DU MILLIARD D'EUROS ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT POUR L'ÉGALITÉ ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Des annonces ministérielles ont récemment été faites indiquant que le budget de l'État avait doublé en 2020 , s'agissant des mesures visant à l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes, pour s'établir à 1,116 milliard d'euros.
Vos rapporteurs souhaitaient, comme certaines associations ont pu le démontrer, rétablir la réalité des chiffres, à l'aune du document de politique transversale » (DPT) annexé au projet de loi de finances. Ce document, réalisé par le Gouvernement, permet de retracer les crédits prévus dans les différents programmes budgétaires contribuant à la politique d'égalité et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Crédits inscrits au DPT « politique de
l'égalité
entre les hommes et les femmes » en
2020
Source : commission des finances du Sénat d'après le document de politique transversale
La lecture de ce document conduit vos rapporteurs à émettre trois séries d'observations :
- le montant de 1,116 milliard évoqué par le ministère correspond non pas à des crédits de paiement, pouvant être consommés dans l'année, mais à des autorisations d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et pouvant être échelonnées sur plusieurs exercices budgétaires. Le montant des crédits de paiement s'élève à 557,8 millions d'euros ;
- par ailleurs, l'augmentation du budget consacré à l'égalité entre 2019 et 2020 s'explique principalement par le triplement des fonds alloués aux programmes de diplomatie culturelle et d'influence , de solidarité à l'égard des pays en développement et d'aide économique et financière au développement . Ce montant destiné à financer des programmes déployés à l'étranger représente 834,5 millions d'euros en AE et 275,8 millions d'euros en CP ; il correspond ainsi au trois quart du montant total des AE et CP de cette politique transversale ;
- en outre, sur les 282 millions d'euros de crédits affectés à des actions sur le territoire, presque la moitié de cette enveloppe correspond aux efforts d'éducation à l'égalité entre les sexes dans les écoles, collèges et lycées . La contribution financière de ces programmes est calculée à partir des rémunérations des enseignants, en appliquant le coût d'emploi des professeurs des écoles/d'histoire géographie à la part consacrée, auprès de leurs élèves, à la sensibilisation à l'égalité entre les sexes et à lutte contre les discriminations sexistes.
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Des budgets intégrant l'égalité : une expérimentation à poursuivre Le Gouvernement avait annoncé l'expérimentation d'un budget sensible au genre autour de quelques programmes budgétaires pour le PLF 2020 , en évaluant la démarche et en l'étendant progressivement à d'autres programmes. La budgétisation intégrant l'égalité conduit, en effet, à se demander si la collecte (impôts, taxes, cotisation...) et la distribution des crédits publics (subventions, investissements, fonctionnement...) renforcent, ou diminuent, les inégalités entre les sexes. Pour le moment, cette expérimentation semblerait se traduire uniquement par l'apparition de nouveaux indicateurs de performance dans les maquettes budgétaires. Ainsi ont été créés, au sein du programme 304, deux indicateurs mesurant « la part des familles monoparentales allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d'activité » et « la part des femmes allocataires de la prime d'activité qui ouvre le droit à une bonification ». Vos rapporteurs saluent ces premières mises en oeuvre, qui doivent être poursuivies. |