B. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2020
En dehors du programme 343 « Plan France Très haut débit » (FTHD), soumis à une logique pluriannuelle, les crédits de la mission « Économie » demandés pour l'année 2020 affichent une hausse de 5,58 % en AE (+ 96,6 millions d'euros) et de 6,14 % en CP (+ 109 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
La principale cause de cette augmentation est la très nette croissance du niveau des CP et des AE du dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs exposés à la concurrence internationale (+ 173 millions d'euros, soit une hausse de 160 %). En effet, pour limiter la perte de compétitivité engendrée par le renchérissement de l'électricité liée à la hausse des quotas carbone, la compensation carbone est indexée sur le cours de ces derniers.
Cette hausse est en partie compensée par la poursuite de la réduction des aides aux entreprises et l'extinction progressive de plusieurs dispositifs, comme le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Cet effort conduit donc l'État à se désengager de certaines actions qui, pour être d'ampleur modeste, n'en sont pas moins indispensables.
Au niveau de la mission, le déblocage des crédits de paiement du plan FTHD participe largement de la forte hausse des crédits.
Répartition par titre des crédits
2020
de la mission « Économie »
(en CP, hors programme 343)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de fonctionnement continuent leur diminution, avec une baisse de 4,05 % en CP (- 21,5 millions d'euros). La baisse résulte principalement de la diminution de la subvention versée à la Banque de France et du transfert vers le programme 112 des crédits de la subvention pour charges de service public de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA), l'établissement étant intégré à la nouvelle agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
La baisse est également portée par la diminution de l'aide relative au transport postal qui est fixée à 95,9 millions d'euros en 2020 contre 103,8 millions d'euros en LFI 2019, soit une diminution de 7,6 %.
La diminution de la subvention versée à la Banque de France au titre des missions qu'elle réalise pour l'État 2 ( * ) se poursuit après plusieurs années de stagnation. Vos rapporteurs, qui avaient précédemment souligné les marges de manoeuvres qui existaient, se félicitent de la poursuite de l'effort demandé à la Banque de France.
Évolution de la subvention versée à la Banque de France
(en millions d'euros) (titre 3) (en AE = CP)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
PLF 2020 |
|
316,64 |
316,73 |
304,62 |
290 |
279,5 |
251,56 |
250,02 |
250 |
241 |
230 |
Source : documents budgétaires et questionnaire budgétaire
Depuis 2012, la Banque de France réalise en effet des gains de productivité importants permettant de réduire la subvention accordée sur le programme 305. Outre des évolutions législatives sur le périmètre d'intervention de la Banque de France 3 ( * ) , il s'agit principalement de la modernisation de ses outils informatiques (nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et dématérialisation de la procédure du traitement du surendettement) et de la mise en oeuvre des plans Horizon 2020 et Ambitions 2020 qui reposent notamment sur la réorganisation territoriale de la Banque de France (regroupement des flux sur 38 sites de traitement s'agissant de l'activité fiduciaire et via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s'agissant de l'activité tertiaire).
Enfin, les crédits de personnel , qui représentent à eux seuls 47,7 % des crédits de la mission, affichent une baisse modeste en valeur relative (- 1,54 %), mais importante en valeur absolue (- 14,1 millions d'euros) . Celle-ci correspond à un schéma d'emplois de - 262 ETP , soit un effort équivalent à 2019, dans un contexte de restructuration du réseau des différentes administrations relevant de la mission (cf. infra ).
Répartition par titre des crédits de
paiement
des programmes permanents de la mission
« Économie »
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires. En CP, hors programme 343
Enfin, on notera que l'évolution des crédits de la mission « Économie » pour l'exercice 2020 devrait être assez nettement supérieure à la trajectoire de la programmation pluriannuelle . En effet, la mission hors programme 343 dépasse les crédits de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 4,48 % en CP. Ce dépassement résulte principalement de la forte hausse de la dépense de compensation carbone sur le programme 134. Sur ce dernier programme, l'augmentation atteint même 17,6 % en AE et 17,3 % en CP une fois retranché le titre 2.
Évolution des crédits de la mission
« Économie »
par rapport à la
programmation pluriannuelle
(en millions d'euros)
|
LPFP 2019-2022 |
PLF 2020 |
Écart PLF/LPFP |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 134 |
839 |
853 |
935 |
948 |
+ 11,33 % |
+ 11,21 % |
|
Programme 220 |
345 |
343 |
330 |
333 |
- 4,24 % |
- 3,14 % |
|
Programme 305 |
391 |
391 |
375 |
378 |
- 4,10 % |
- 3,49 % |
|
Total hors P. 343 |
1 576 |
1 587 |
1 640 |
1 658 |
+ 4,09 % |
+ 4,48 % |
|
Programme 343 |
3 |
562 |
3 |
440 |
+ 10,00 % |
- 21,70 % |
|
Total mission |
1 579 |
2 149 |
1 643 |
2 098 |
+ 4,10 % |
- 2,36 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la loi pluriannuelle de programmation des finances publiques 2019-2022
* 2 Secrétariat des commissions de surendettement, tenue du compte du Trésor, mise en circulation des monnaies métalliques, secrétariat du Comité monétaire de la zone franc etc.
* 3 Plusieurs réformes ont permis de simplifier et d'accélérer la procédure de gestion du surendettement, notamment la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.