TROISIÈME PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, UN LEVIER BUDGÉTAIRE FORTEMENT SOLLICITÉ POUR PROMOUVOIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE REPRÉSENTERONT 7,9 MILLIARDS D'EUROS EN 2020, EN HAUSSE DE 3,4 % PAR RAPPORT À 2019
Les charges de service public de l'énergie correspondent aux dépenses de l'État qui compensent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie.
Alors qu'elles étaient financées jusqu'en 2015 par l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE) via un circuit « extrabudgétaire » fort peu démocratique et probablement incompatible avec le droit de l'Union européenne, elles sont retracées par le budget de l'État depuis 2016.
Le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte ainsi les crédits relatifs à la péréquation territoriale avec les zones non interconnectées (ZNI) et au soutien à la cogénération , tandis que le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » est chargé de retracer l'ensemble des dépenses spécifiquement liées à la transition énergétique , et en particulier les dépenses relatives a u soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à l'injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.
Cette architecture budgétaire permet au Parlement de contrôler un peu mieux les sommes en jeu , dont les montants deviennent chaque année plus considérables.
En dépit de ce petit progrès, votre rapporteur spécial partage pleinement le constat de la Cour des comptes, qui estimait dans le rapport sur le soutien aux énergies renouvelables qu'il lui avait commandé et qu'elle a présenté devant votre commission des finances le 18 avril 2018 que le Parlement devrait « être mieux associé à la définition des objectifs de développement des EnR et des volumes financiers de soutien aux EnR ».
En application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, c'est la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, qui est chargée de l'évaluation annuelle des charges de service public de l'énergie et qui, ce faisant, détermine la plus grande partie des crédits affectés au programme 345 et au CAS « Transition énergétique ».
Dans sa délibération n° 2019-172 du 11 juillet 2019, la CRE a ainsi arrêté le montant des charges de service public de l'énergie pour 2020 : celui-ci s'élèvera à 7 915,7 millions d'euros , ce qui représente une hausse de 3,4 % par rapport aux 7 652,6 millions d'euros désormais prévus pour 2019, soit 263,1 millions d'euros de charges supplémentaires à couvrir .
Si cette augmentation paraît relativement modérée , elle est en revanche nettement plus significative quand on la compare aux montants de charges de service public de l'énergie définitivement constatés au titre de 2018, qui se sont élevés à 7 122,0 millions d'euros .
La hausse enregistrée en deux ans devrait ainsi représenter 793,7 millions d'euros , soit une augmentation de près de 11,1 % .
Charges de service public de l'énergie en 2020
Source : commission de régulation de l'énergie (CRE)
L'augmentation des charges de service public de l'énergie constatée par rapport à 2019 s'explique avant tout par les évolutions suivantes :
- le développement des installations électriques bénéficiant du complément de rémunération est à l'origine d'une augmentation des charges de 145 millions d'euros . Cette hausse contenue s'explique principalement par le développement limité de l'éolien terrestre en raison des problèmes d'attribution des autorisations environnementales et dans une moindre mesure par la hausse des prix de marché attendue pour 2020 ;
- une hausse des charges dans les zones non interconnectées avec le territoire métropolitain (ZNI) de 218 millions d'euros ;
- la montée en puissance du dispositif de soutien à l'effacement qui provoque une augmentation de charges de 34 millions d'euros ;
- le doublement des charges liées à l'achat de biométhane, qui augmentent de 127 millions d'euros avec la hausse soutenue du nombre d'installations raccordées et des quantités injectées.
Ces différentes augmentations ont toutefois été en partie compensées par la hausse des prix de marché de gros de l'électricité .