LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits.
Par 3 amendements de crédits identiques, elle a transféré 500 000 euros en AE et en CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », afin de créer 8 ETPT au profit des parcs nationaux.
Un amendement de crédit de 450 000 euros en AE et en CP transfère 450 000 euros du titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le titre 2 du programme 181 « Prévention des risques », afin de créer 5 emplois supplémentaires au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Elle a adopté un article additionnel rattaché à la présente mission, commenté ci-après.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré , à l'initiative du Gouvernement, les crédits du programme 181 « Prévention des risques » de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Elle a également minoré de 3,5 millions d'euros (AE=CP) les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », de 560 000 euros les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » et de 3,2 millions d'euros les crédits du programme 317 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
Il s'agissait, selon le Gouvernement, de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.
L'Assemblée nationale a également tire les conséquences, sur les programmes 113, 181, 174 et 2017 des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission , avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 euros par repas à 17,50 euros . À cette fin, elle a majoré de :
- 9 256 euros (AE=CP) les crédits du programme 113 ;
- 22 416 euros (AE=CP) les crédits du programme 181 ;
- 2 124 euros (AE=CP) les crédits du programme 174 ;
- 18 462 euros (AE=CP) les crédits du programme 217 ;
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 76 quater
(nouveau)
(Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006)
Prorogation de la possibilité de financement par
le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM)
de la démolition
et de l'indemnisation de
l'habitat informel situé en zone
fortement exposée aux risques
en outre-mer
. I. LE DROIT EXISTANT
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Les différents domaines d'intervention du FPRNM sont énumérés, d'une part, à l'article L. 561-3 du code de l'environnement , s'agissant des mesures permanentes, et, d'autre part, à l'article 136 de la loi de finances pour 2006 36 ( * ) , s'agissant des mesures temporaires.
Ainsi, le VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer, dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019 , au financement de l'aide financière et des frais de démolition des locaux édifiés à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible dans les départements et régions d'outre-mer . Cette aide et ces frais sont définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Aux termes de cet article, l'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut en effet verser une aide financière , visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux lorsque plusieurs conditions sont remplies (locaux constituant une résidence principale, occupation continue depuis plus de dix ans, absence d'ordonnance d'expulsion).
Le FPRNM est financé par un prélèvement de 12 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles , prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Le montant des primes et cotisations additionnelles est lui-même fixé à 12 % du montant des cotisations de base.
L'article 44 de la loi de finances pour 2018 a prévu le plafonnement de la taxe affectée au FPRNM à compter de 2018, à hauteur de 137 millions d'euros.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article résulte de deux amendements identiques à l'initiative du Gouvernement et de notre collègue député Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate, adoptés par l'Assemblée nationale, sans que la commission des finances n'ait pu les examiner.
Il modifie le VII de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, afin de prolonger de cinq ans la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d'intervenir pour la démolition, et, sous certaines conditions, l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques, dans les départements et régions d'outre-mer.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La prise en charge par le « Fonds Barnier » des frais de démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques naturels en outre-mer expire au 31 décembre 2019.
Le présent article en propose la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024, que votre rapporteur spécial estime bienvenue pour deux raisons.
Comme le rappelle le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement portant article additionnel, cette prise en charge par le fonds des frais de démolition permet de « résoudre de façon pérenne des situations dangereuses pour la sécurité des personnes, en évitant le retour de populations dans des habitations en cas de risques persistants ». Le cas échéant, l'évacuation des habitations en zones exposées aux risques reste insuffisante.
En outre, les départements et régions d'outre-mer sont fortement exposés aux risques climatiques. Le FPRNM a d'ailleurs été mobilisé à ce titre en 2017 et 2018.
Décision de votre rapporteur : votre rapporteur vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 36 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.