III. VERS UNE IMPASSE DU BUDGET DE L'IMMOBILIER À L'ÉTRANGER ?
A. UN PLAN DE SÉCURISATION DONT LE FINANCEMENT REPRÉSENTE UN RISQUE POUR LES BUDGETS À VENIR
Le plan de sécurisation des emprises à l'étranger (ambassades, consulats mais aussi établissements de l'AEFE) est assuré hors crédits budgétaires. Ce plan est en effet financé en 2019 et 2020 par une avance de 100 millions d'euros du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » . Le remboursement de ces avances par la mission « Action extérieure de l'État » devra intervenir entre 2021 et 2025 grâce aux produits de cessions immobilières. Toutefois, ces produits de cessions n'ont fait que diminuer depuis 2015, date à laquelle ils s'élevaient à 335 millions d'euros. En 2019, ils s'élèvent à 4 millions d'euros, correspondant à trois ventes (l'ancienne ambassade à Budapest et d'anciens locaux culturels à Ottawa et à Tunis) et devraient atteindre environ 30 millions d'euros en 2020. Cette prévision s'appuie pour moitié sur la vente d'un immeuble de logement à New York dont la concrétisation a été différée et reste soumise à de forts aléas.
Cette chute inquiétante des produits de cession, qui traduit notamment l'épuisement du volume de ventes potentielles, fait peser un risque important sur le budget de la mission « Action extérieure de l'État » pour les années à venir, qui pourrait être dans l'incapacité de procéder au remboursement prévu.
B. UNE DÉGRADATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER À PRÉVOIR
Le budget de l'immobilier à l'étranger augmente de 7,5 millions d'euros en 2020 , en raison notamment d'une progression de 5 millions d'euros des dépenses d'entretien lourd. Cette augmentation correspond à la nécessité de financer sur le programme 105 ce qui était jusqu'à présent financé par le compte d'affectation spéciale 723 , abondé par les recettes de cessions immobilières.
En effet, l'entretien lourd des biens immobiliers du ministère était, jusqu'en 2016, quasi intégralement financé par le CAS 723, au même titre que plusieurs opérations structurantes. Le volume de programmation nouvelle annuelle était ainsi d'environ 50 millions d'euros, dont 40 millions pour des opérations structurantes et 10 millions pour des opérations d'entretien lourd. Depuis 2018 toutefois, les recettes de cessions immobilières à l'étranger mobilisables pour les opérations immobilières à l'étranger baissent significativement , en raison de la difficulté à concrétiser les cessions les plus difficiles, de la raréfaction de biens d'un montant significatif pouvant être mis en vente, de la priorisation donnée au financement des projets immobiliers en France tels que la restructuration du Quai d'Orsay puis des opérations de sûreté pour les emprises immobilières du ministère et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le CAS ne permet donc plus désormais de financer les investissements immobiliers nécessaires à l'étranger.
En 2019, aucune opération nouvelle n'a pu être programmée sur le CAS, car les prévisions de recettes de cessions mobilisables étaient inférieures aux besoins pour parachever la mise en place des financements nécessaires aux opérations déjà programmées les années précédentes. Aucune programmation nouvelle n'est proposée non plus en 2020.
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Vers une dégradation du patrimoine immobilier ? Un recensement des opérations d'entretien lourd jugées nécessaires et ayant fait l'objet d'une analyse préalable, réalisé au début de l'année 2018, estimait le besoin de financement à 50 millions d'euros environ, pour 21 opérations. Depuis cette date, 9 de ces opérations ont pu être programmées mais n'ont pas été entièrement financées, la mise en place du financement se faisant à l'avancement physique des opérations. De nouvelles opérations nécessaires ont par ailleurs été chiffrées. Fin 2019, 12 opérations au moins d'entretien lourd ont donc été retardées de plus de deux ans. Votre rapporteur spécial s'inquiète de cette situation, qui va conduire à une dégradation du patrimoine immobilier et obère les capacités de programmation nouvelle pour l'avenir. Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire |