DEUXIÈME PARTIE
UNE
MISSION TOUJOURS SOUMISE À DE FORTS ALÉAS
(RAPPORTEUR
SPÉCIAL : VINCENT DELAHAYE)
Les crédits du programme 105 progressent légèrement par rapport à la LFI 2019 (+ 0,7 % en AE) mais diminuent par rapport aux crédits exécutés en 2018 (- 4,9 % en AE), compte tenu de la surexécution des dépenses de personnel, qui représentent 37,5 % du programme. Il porte en effet l'essentiel des dépenses de personnel de la mission (68,2 %).
Évolution des crédits du programme 105
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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T2 |
660 989 072 |
660 989 072 |
671 067 425 |
671 067 425 |
1,5 % |
1,5 % |
|
HT2 |
1 115 018 523 |
1 113 381 456 |
1 117 694 711 |
1 112 576 756 |
0,2 % |
- 0,1 % |
|
Total |
1 776 007 595 |
1 774 370 528 |
1 788 762 136 |
1 783 644 181 |
0,7 % |
0,5 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire
Les dépenses d'intervention, qui représentent la plus grande part du programme, correspondent aux contributions de la France aux organisations européennes et internationales ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix.
Répartition des crédits du programme 105 par titre
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
I. UNE MISE EN oeUVRE TIMIDE DE L'OBJECTIF DE DIMINUTION DE LA MASSE SALARIALE FIXÉ PAR « ACTION PUBLIQUE 2022 »
Le projet de loi de finances (PLF) 2020 retrace la poursuite de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger entamée avec la loi de finances initiale (LFI) 2019. Cette réforme doit notamment se traduire, d'ici 2022, par une économie de 45,1 millions d'euros sur les dépenses de personnel et une diminution de 416 équivalents temps plein (ETP) entre 2018 et 2022. Une nouvelle annexe budgétaire dédiée au suivi de la réforme en témoigne.
L'essentiel des crédits de fonctionnement gérés par les autres administrations à l'étranger ainsi que 387 ETP correspondant à des fonctions supports ont été transférés au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, essentiellement sur le programme 105. Ces transferts seront complétés en 2020 par le transfert de 15 ETPT des trésoreries.
A. UNE MASSE SALARIALE EN LÉGÈRE AUGMENTATION
1. Une masse salariale qui progresse essentiellement en raison de l'effet change-prix
La masse salariale de la mission « Action extérieure de l'État » augmente de 9,3 millions d'euros en 2020 (soit + 0,96 %).
L'effet change-prix sur les indemnités de résidence à l'étranger (IRE) et l'effet prix sur les rémunérations des agents de droit local (ADL) constituent les principaux facteurs d'évolution à la hausse de la masse salariale du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en 2020, à hauteur de 12 millions d'euros .
L'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) sur la masse salariale de la mission est positif en 2019 et beaucoup plus important que les années précédentes. Il s'élève à près de 9 millions d'euros. En effet, en 2019, pour la première fois depuis 2012, la part du GVT qui correspond au remplacement d'agents ayant une certaine ancienneté par des agents plus jeunes et qui est habituellement négative, est positive. La masse salariale des flux entrants a donc été plus importante que la masse salariale des flux sortants en 2019. Les explications fournies par le Gouvernement ne sont pour l'instant que partielles. Votre rapporteur spécial s'étonne de cette inversion de tendance et sera attentif à ce point.
Une économie de 14,8 millions d'euros est toutefois réalisée avec la suppression de 81 emplois en 2020 et des effets en 2020 de la suppression de 160 emplois en 2019 au titre de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger.
Évolution du GVT de la mission « Action extérieure de l'État »
Note de lecture : le Glissement Vieillesse Technicité se décompose en deux effets : le GVT positif qui correspond à l'augmentation de la masse salariale liée à l'évolution des carrières des agents ; le GVT négatif qui correspond à l'économie générée par les flux entrants-sortants et, plus particulièrement, par le remplacement d'agents ayant une certaine ancienneté par des agents plus jeunes. Le GVT solde correspond à la contraction de ces deux effets.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire
2. Une enveloppe de mesures catégorielles stable
L'enveloppe budgétaire allouée en 2020 aux mesures catégorielles reste quasi stable (4,54 millions d'euros). Elle correspond aux principales mesures catégorielles suivantes :
- la création d'une prime annuelle au profit des agents contractuels en administration centrale, permettant de reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir des agents (1,8 million d'euros) ;
- la revalorisation de l'enveloppe consacrée à la prime annuelle pour les titulaires d'administration centrale, inchangée depuis 2016 (0,6 million d'euros), qui a vocation à être poursuivie en 2021 et 2022 ;
- la revalorisation annuelle des cadres salariaux des ADL (1,6 million d'euros).