TITRE
II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET
DES CHARGES
ARTICLE
37
Équilibre général du budget, trésorerie
et
plafond d'autorisation des emplois
. Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'article présent, communément appelé « article d'équilibre », comprend, en application de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et selon une structure identique d'une année à l'autre, quatre composantes principales , dont les principaux éléments ont été analysés dans le tome I du présent rapport.
Dans son I , l'article présente dans un tableau d'équilibre d'une part les ressources affectées au budget, détaillées dans l'état A annexé au présent projet de loi de finances, d'autre part les plafonds des charges, détaillés par mission dans les états B, C et D, enfin l'équilibre général qui en résulte, c'est-à-dire le solde général du budget de l'État. Ce solde est négatif et constitue un déficit budgétaire de 93,1 milliards d'euros, dans le texte d'origine du projet de loi de finances.
Le II définit le tableau de financement constitué du besoin de financement et des ressources qui l'équilibrent. Le besoin de financement est de 230,5 milliards d'euros et comprend deux composantes principales : l'amortissement de la dette à moyen et long termes, à hauteur de 136,4 milliards d'euros, et le déficit à financer, à hauteur de 93,1 milliards d'euros. La principale ressource consiste en l'émission de dette à moyen et long termes (OAT ou obligations assimilables du Trésor), nettes des rachats, qui s'élève à 205 milliards d'euros en 2020.
Le II autorise également le ministre chargé des finances à procéder aux opérations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État. Il fixe enfin le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an à un niveau de 74,5 milliards d'euros.
Le III fixe le plafond des autorisations d'emplois rémunérés par l'État à un niveau de 1 950 428 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Enfin le IV précise que les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit net des impositions de toute nature établies au profit de l'État sont consacrés à la réduction du déficit budgétaire. Cette disposition a une portée davantage politique que contraignante, et n'interdit nullement le recours à d'éventuelles lois de finances rectificatives.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'issue de la discussion de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire s'établit à 93 342 millions d'euros , par l'effet des votes intervenus en première et seconde délibérations.
A. LE SOLDE EST DÉGRADÉ DE PRÈS DE 300 MILLIONS D'EUROS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
À la fin de la discussion en première délibération de la première partie du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement présenté par le Gouvernement, qui reporte sur le tableau d'équilibre les effets budgétaires des votes intervenus.
Le solde budgétaire de l'État est ainsi dégradé de 295,9 millions d'euros et le déficit s'établit à 93 357 millions d'euros .
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite des votes
relatifs
aux ressources (première délibération de la
première partie)
(en millions d'euros)
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Ressources |
Ajustements |
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Impôt sur les sociétés brut (A) |
Fixation du taux pour le calcul de quote-part pour frais et charges financières à 13,29 % du montant brut des plus-values de cession à compter de l'exercice 2020 (article 13 octies nouveau) |
+ 50 |
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TVA brute (B) |
Taux de TVA à 10 % pour les caisses de retraite et de prévoyance au titre de l'investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel (article 8 ter nouveau) |
- 12 |
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Autres recettes fiscales nettes (C) |
+ 56,9 |
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Maintien de la taxe sur certaines activités publicitaires (article 6) |
+ 25 |
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Réduction et simplification des tarifs sur les titres de séjour (article 6 ter nouveau) |
- 24,6 |
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Reprise des ressources au département de la Réunion nécessaire à la mise en oeuvre du droit à compensation intégrale de l'État au titre de la recentralisation du RSA (article 21) |
+ 50,3 |
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Infléchissement de la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) afin de tenir compte de la suppression du prélèvement « France Télécom » (article 15) |
+ 20 |
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Augmentation du plafond des taxes vers l'Agence nationale du sport (article 27) |
- 15 |
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Suppression des plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels (article 27) |
- 3,8 |
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Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (D) |
Revalorisation des valeurs locatives au dernier indice des prix à la consommation connu (article 5) |
+ 112 |
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Recettes non fiscales (E) |
- 2,5 |
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Suppression du prélèvement dit « France Télécom » (article 15) |
- 28,9 |
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Réaffectation au budget général des soultes minières dues par les anciens exploitants miniers (article 28 bis nouveau) |
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Transfert de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à l'État de 90 % des avoirs de moins de 10 000 € saisis entre 2011 et 2015 (article 33 ter nouveau) |
+ 23,4 |
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Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (F) |
+ 276,3 |
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Majoration de la dotation générale de fonctionnement au titre de la compensation par les droits tabacs de la recentralisation du RSA à la Réunion (article 21) |
+ 50,3 |
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Majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale au titre du maintien de l'exonération de la taxe d'habitation des retraités de condition modeste (article 5 ter nouveau) |
+ 226 |
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Total (A + B + C - D + E - F) |
- 295,9 |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir du dispositif et de l'exposé sommaire de l'amendement n° I-3114 adopté par l'Assemblée nationale
Le mouvement le plus important résulte donc d'un amendement déposé par M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues portant création d'un article 5 ter (nouveau), repris en séance par M. Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, qui, pour un coût de 226 millions d'euros pour l'État au titre de la majoration des prélèvements sur recettes de l'État en faveur des collectivités territoriales, prévoit que les contribuables ayant bénéficié du dispositif de sortie « en sifflet » en 2018 seraient exonérés de taxe d'habitation sur les résidences principales et dégrevés de contribution à l'audiovisuel public en 2020.
B. LA SECONDE DÉLIBÉRATION A AMÉLIORÉ LE SOLDE BUDGÉTAIRE DE 15 MILLIONS D'EUROS
En seconde délibération, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui reporte sur le tableau d'équilibre les conséquences budgétaires des autres amendements adoptés au cours de cette délibération.
Évolution du solde budgétaire
général de l'État à la suite des votes
relatifs
aux ressources (seconde délibération de la première
partie)
(en millions d'euros)
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Ressources |
Ajustements |
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Autres recettes fiscales nettes |
Suppression de l'augmentation du plafond des taxes vers l'Agence nationale du sport (article 27) |
+ 15 |
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Total |
+ 15 |
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Source : commission des finances du Sénat, à partir du dispositif et de l'exposé sommaire de l'amendement n° I-3 adopté par l'Assemblée nationale en seconde délibération
Les députés ont en effet, sur la proposition du Gouvernement, annulé l'augmentation du plafond des taxes affectées à l'Agence nationale du sport, à hauteur de 15 millions d'euros, qu'ils avaient votées en première lecture 769 ( * ) .
Le solde budgétaire de l'État s'améliore du même montant et le déficit budgétaire s'établit à 93 342 millions d'euros.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet article constituant un article de récapitulation , votre rapporteur général vous propose de l'adopter tel que résultant des votes du Sénat .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 769 Voir le commentaire de l'article 27 du présent projet de loi de finances.