II. LA PROPOSITION DE LOI : LE RECOURS À L'OUTIL BIOMÉTRIQUE POUR SÉCURISER L'ATTRIBUTION DE LA CARTE VITALE
A. L'ATTRIBUTION DE NOUVELLES CARTES VITALE : UN MOYEN INTÉRESSANT DE RÉINITIALISER L'ENRÔLEMENT DES ASSURÉS SOCIAUX
Le principal avantage de l'introduction d'un élément biométrique à la carte Vitale pourrait être celui d'un « réenrolement » de la population concernée (à savoir l'attribution de cartes réinitialisées) , propice à la réinitialisation de leurs droits et à la vérification de leur bonne affiliation. L'introduction d'une donnée biométrique , qui permet l'établissement indiscutable du lien entre la carte Vitale et son détenteur, présente a priori le moyen le plus efficace d'en garantir et d'en vérifier la correcte attribution.
Le recours à l'outil biométrique présente par ailleurs d'importants avantages, que votre rapporteure associe aux enjeux croissants de sécurisation des données personnelles de santé , touchées par un phénomène croissant de dématérialisation 4 ( * ) .
La Cnam a indiqué à votre rapporteure que le déploiement prochain d'une carte Vitale dématérialisée (« e-carte Vitale »), avec mise en place d'une identification biométrique préalable , pouvait être de nature à répondre à cet objectif 5 ( * ) . Actuellement expérimentée par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes et du Rhône et les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur, la carte Vitale dématérialisée a été présentée par la Cnam et le GIE SESAM-Vitale comme une solution aux défauts d'actualisation préalablement identifiés :
- elle garantira l'actualisation des droits en donnant la possibilité au professionnel de santé de vérifier les droits du bénéficiaire en temps réel . Cette possibilité sera assurée par l'outil de consultation des droits intégrée (CDRi), qui est un service de consultation des droits inter-régimes intégré au logiciel de gestion administrative des patients ;
- elle devrait par ailleurs garantir que le titulaire de la carte soit bien celui qui la détient , grâce à une identification biométrique préalable au moment de l'enrôlement , réalisée par l'intégration au sein de la carte Vitale dématérialisée d'une copie d'un document d'identité et d'une photographie d'identité comparée avec une « photographie vivante ». Il convient toutefois de noter que la garantie apportée par l'identification biométrique au moment de l'enrôlement ne se maintiendra que partiellement à l'usage, puisque la production de la carte Vitale au professionnel de santé ne fera, quant à elle, appel à aucun élément biométrique. Bien qu'il ait été indiqué lors de ses auditions à votre rapporteure que la dématérialisation de la carte Vitale rendrait moins aisée sa communication aux non-bénéficiaires (un téléphone portable se prêtant moins facilement qu'une carte physique), ce pronostic ne sera pas nécessairement vérifié dans les cercles intrafamiliaux.
À ce stade, votre rapporteure estime donc que l'intervention de l'élément biométrique au seul moment de l'enrôlement du bénéficiaire sécurise l'attribution de la carte Vitale mais ne suffit pas à s'assurer de son bon usage . Par ailleurs, le caractère facultatif de la carte Vitale dématérialisée fait indubitablement manquer la cible que la présente proposition de loi entend viser : les fraudeurs.
Enfin, les aménagements apportés à l'attribution de la carte Vitale ne seront d'aucun effet quant à la lacune très importante que connaît le contrôle des droits . Ce dernier, lorsqu'il n'est pas directement exercé par les organismes chargés du recouvrement, échoit de facto aux professionnels de santé, au moment de la lecture de la carte ; or on ne peut attendre de ces derniers, déjà surchargés de travail, qu'ils se livrent à un contrôle de l'identité de la personne qui, même avec une carte dématérialisée à l'enrôlement biométrique, ne sera peut-être pas en détention de son propre téléphone.
Au-delà de l'objectif de lutte contre la fraude, désigné par la présente proposition de loi, c'est un objectif de santé publique que l'identification stricte servirait : l'usage par un bénéficiaire d'une carte Vitale qui n'est pas la sienne, alors que celle-ci est appelée à contenir, via le dossier médical partagé (DMP), des informations personnelles sur la santé du titulaire, pourrait aboutir à des prescriptions mal fondées, voire dangereuses.
* 4 Comme l'indique le GIE SESAM-Vitale sur son site internet, le système originel de la transmission des données de santé était « 100 % offline pour un service essentiel, la télétransmission des feuilles de soins. Aujourd'hui, un bouquet de services variés pour le secteur libéral et les établissements s'impose dans un mix online et offline , et en mobilité ».
* 5 Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ».