B. LE NOMBRE DE CARTES VITALE EN CIRCULATION : DES ÉCARTS PARTIELLEMENT INEXPLIQUÉS
L'exposé des motifs de la présente proposition de loi fait un départ explicite entre deux problèmes relatifs aux cartes Vitale et tous deux générateurs potentiels de fraudes : l'utilisation de cartes Vitale valides par des non-bénéficiaires de prestations de l'assurance maladie, qui « apparaît comme une évidence » et la circulation de fausses cartes Vitale qui, elle, ne serait « pas démontrée ».
Compte tenu des chiffres que votre rapporteure vient d'avancer, la réalité des faits plaiderait plutôt pour l'affirmation inverse. Si les montants de la fraude en obtention des droits désignent la fraude à la carte Vitale par des non-bénéficiaires comme un phénomène plutôt marginal, la circulation de cartes Vitale surnuméraires demeure un problème persistant dont les causes ne sont que partiellement expliquées.
Un rapport conjoint de 2013 de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait que le nombre de bénéficiaires pris en charge par une caisse d'assurance maladie obligatoire, donc titulaires d'une carte Vitale, excédait de plus de 7 millions le nombre de personnes résidant en France 1 ( * ) . Le rapport récemment rendu au Premier ministre de Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean 2 ( * ) fait quant à lui état d'un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3 millions .
Au problème dénoncé par la présente proposition de loi de « plusieurs bénéficiaires pour une même carte » s'ajouterait un problème de « plusieurs cartes pour un même bénéficiaire ».
Les explications jusqu'ici avancées ne sont qu'en partie satisfaisantes.
Lors de son audition par votre rapporteure, le groupement d'intérêt économique (GIE) SESAM-Vitale, chargé de l'émission des cartes Vitale et de la sécurisation des échanges entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie, a indiqué compter parmi ses missions la gestion d'un fichier central, alimenté par les listes d'opposition des différents régimes de sécurité sociale . En effet, l'article L. 161-31 du CSS dispose bien que « les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie inscrivent sur une liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité perdues, volées ou dénoncées ». La centralisation de ces listes d'opposition par le GIE SESAM-Vitale permet d'obtenir, au gré des informations transmises par les régimes , le nombre et l'indicatif des cartes Vitale dont la désactivation doit être opérée. Les données de ce fichier central sont ensuite transmises par le GIE aux professionnels de santé.
En conséquence, le phénomène des cartes Vitale surnuméraires résiderait dans un défaut d'actualisation des données relatives à leurs bénéficiaires par les caisses d'assurance maladie . À ce stade, votre rapporteure n'identifie que deux grandes causes à ces attributions erronées : les migrations entre régimes 3 ( * ) et l' absence de prise en compte du décès ou de la fin de la condition de résidence des bénéficiaires , la carte Vitale étant attribuée à vie et ne nécessitant pas de renouvellement en dehors des mouvements d'affiliation.
* 1 IGF et IGAS, Les coûts de l'assurance maladie , septembre 2013.
* 2 N. GOULET et C. GRANDJEAN, Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation , octobre 2019.
* 3 Dès 2013, le GIE SESAM-Vitale attribuait la moitié des cartes Vitale surnuméraires à des phénomènes de migration de régime, notamment du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) vers un régime obligatoire de base.