LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
M. Aurélien PRADIÉ , député du Lot, auteur de la proposition de loi
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Sophie MAITRE , adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille (C1),
Mme Guilaine GANRY , rédactrice au sein de ce bureau
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Manuel RUBIO-GULLON , magistrat, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
Mme Clara DUFOUR de NEUVILLE , magistrate au bureau de la législation pénale générale
M. Francis LE GUNEHEC , magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
M. François ADAM , directeur
Mme Hélène DONNIO , adjointe au chef de bureau des politiques sociales du logement
Conseil national des barreaux (CNB)
Conseil national des barreaux
Mme Carole PASCAREL , avocate
Mme Valérie DUEZ RUFF , avocate
Mme Sophie FERRY BOUILLON , avocate
Mme Corine MERIC , juriste
Barreau de Paris
Mme Anne-Laure CASADO , avocate
M. Julien AUBIGNAT , chargé des affaires publiques
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
M. Eric CORBAUX , procureur de la République de Pontoise
Magistrats
Mme Gwenola JOLY-COZ , présidente du Tribunal de grande instance de Pontoise, directrice de session à l'ENM sur la lutte contre les violences conjugales
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille
Mme Marie-Hélène POMAREDE-NOIR , premier vice-président du Tribunal de grande instance d'Évry, service des affaires familiales
Syndicats de magistrats
Syndicat de la magistrature
Mme Sarah MASSOUD , secrétaire nationale
Associations de victimes
Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Mme Ernestine RONAI , responsable
Fédération Nationale Solidarité Femmes ( FNSF)
Mme Fatiha BELKACEM , avocate de la FNSF au sein de la commission justice
Halte Aide aux Femmes Battues
Mme Colette BARNAY , présidente
Mme Véronique DELEPOUVE , directrice
Logement
Action Logement
Mme Marie-Angèle LOPES , présidente de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), filiale d'Action Logement gérant Visale
M. Jérôme DRUNAT , directeur général de l'APAGL
Mme Isabelle LE CALENNEC , directrice cadre de vie & cohésion sociale d'Action Logement Immobilier, créatrice et animatrice du groupe de travail Action Logement sur les moyens déjà mis en oeuvre pour aider les victimes de violences conjugales
Mme Valérie JARRY , directrice des relations institutionnelles d'Action Logement
Union sociale pour l'habitat
Mme Marianne LOUIS , directrice générale
Mme Francine ALBERT , conseillère pour les relations avec le Parlement
Contribution écrite
Unité magistrats Force ouvrière