B. DONNER DE LA SOUPLESSE AUX INTERCOMMUNALITÉS POUR SE SAISIR DE LA COMPÉTENCE D'ORGANISATION DES MOBILITÉS ET RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA MOBILITÉ (TITRE IER)
1. Donner de la souplesse aux collectivités en matière d'exercice de la compétence d'organisation des mobilités
La première préoccupation du Sénat était de laisser davantage de temps aux communautés de communes pour se saisir de la compétence d'organisation des mobilités sur leur territoire - elle a été entendue par le Gouvernement et les députés.
Ainsi, le projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale maintient l'allongement du délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d'organisation des mobilités aux communautés de communes : la délibération devra intervenir avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020) en vue d'un transfert de la compétence effectif au plus tard au 1 er juillet 2021 (au lieu du 1 er janvier 2021).
Compte tenu du calendrier des élections municipales et communautaires de 2020, l'échéance initiale paraissait en effet irréaliste, les élus ayant besoin d'un certain délai pour évaluer leur capacité à organiser localement les services de mobilité .
Dans le même esprit, l'allongement de 18 à 24 mois du délai imparti aux AOM nouvellement créées pour élaborer leur plan de mobilité , prévu à l'article 5, a été conservé par l'Assemblée nationale.
D'autres modifications à l'article 1 er ont été conservées, notamment celles visant :
- à permettre aux régions en tant qu'autorités organisatrices de déléguer à un syndicat mixte de transport un service de mobilité ;
- à préciser que les AOM doivent contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air ;
- à clarifier la faculté donnée aux communes qui ont mis en place des services réguliers de transport préalablement au transfert de la compétence d'organisation des mobilités à la région, de continuer à prélever le versement mobilité pour financer ces services, après en avoir informé la région ;
- en matière de transports scolaires , à favoriser l'ouverture des services de transports scolaires à d'autres usagers et à permettre à Île-de-France Mobilités de déléguer l'organisation de ces services à différentes personnes publiques ou privées , en reprenant les possibilités prévues par le droit commun applicable aux autres régions.
2. Renforcer la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité
La seconde préoccupation du Sénat était de renforcer la coordination et la concertation entre les autorités organisatrices de la mobilité , afin de favoriser une mobilité fluide et sans rupture de charge. Plusieurs ajouts en ce sens ont été confirmés aux articles 4 et 6 :
- le principe d'une concertation préalable à la délimitation par la région des bassins de mobilité avec les AOM, les syndicats mixtes de transport, les départements, ainsi que les communautés de communes ou communes isolées concernés ;
- la définition de contrats opérationnels de mobilité à l'échelle de chaque bassin de mobilité entre la région, les AOM, les syndicats mixtes de transport et les départements concernés, afin de préciser les modalités concrètes de la coordination entre les différentes autorités organisatrices ;
- la nécessité pour les AOM de consulter au moins une fois par an le comité des partenaires , qui associe a minima les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants ;
- le principe de coordination de l'action des collectivités, groupements et organismes concourant au service public de l'emploi en matière de mobilité solidaire , permettant notamment d'intégrer les départements, maillon essentiel en matière d'action sociale .
3. Enrichir le contenu des documents de planification en matière de mobilité
La troisième préoccupation du Sénat s'agissant du volet « gouvernance » était d' enrichir le contenu des documents de planification en matière de mobilité, mentionnés à l'article 5. Plusieurs modifications en ce sens ont été conservées, notamment :
- l'ajout au sein du plan de mobilité d'un volet consacré à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons , et définissant les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial ;
- la prise en compte du ou des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) par le plan de mobilité - l'Assemblée nationale a complété cette disposition pour prévoir que le plan de mobilité est compatible avec le PCAET lorsque ce dernier couvre en totalité le ressort territorial de l'AOM concernée ;
- l'intégration par le plan de mobilité d'un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire lorsque l'agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale, devant notamment identifier les quais utilisables pour les transports de marchandises et de passagers, les zones et les équipements d'accès au réseau ferré, ainsi que leur articulation avec les équipements logistiques existants et futurs - l'Assemblée nationale a rendu ce schéma facultatif et non obligatoire ;
- l'obligation faite aux EPCI d'Île-de-France
d'élaborer un plan local de déplacements
, en
complément du plan de mobilité régional
-
l'Assemblée nationale a exclu de cette obligation les communautés
de communes d'Île-de-France.