Rapport n° 72 (2019-2020) de Mme Catherine TROENDLÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ARRÊT CARDIAQUE SUBIT DEMEURE UNE DES
CAUSES DE MORTALITÉ LES PLUS IMPORTANTES POURTANT MÉCONNUE DE NOS
CONCITOYENS
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II. PLUSIEURS MESURES ONT D'ORES ET
DÉJÀ ÉTÉ PRISES POUR FACILITER LA PRISE EN CHARGE
DE L'ARRÊT CARDIAQUE
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III. UNE PROPOSITION DE LOI À L'OBJECTIF
LOUABLE MAIS AUX EFFETS JURIDIQUES INCERTAINS
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A. MIEUX PROTÉGER LES CITOYENS SAUVETEURS EN
SÉCURISANT LES EFFETS JURIDIQUES DU DISPOSITIF PROPOSÉ
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B. DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DONT LE
RÉGIME RELÈVE MAJORITAIREMENT DU RÈGLEMENT
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C. UNE CLARIFICATION PAR LA LOI DES ACTEURS DE LA
FORMATION AU SECOURISME
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D. APPROUVER LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS
PÉNALES EN CAS DE VOL OU DÉGRADATION DE MATÉRIEL
DESTINÉ AUX PREMIERS SECOURS EN ASSURANT LA CLARTÉ DE LA LOI
PÉNALE
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E. DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SANS
FONDEMENT OU SANS PORTÉE
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A. MIEUX PROTÉGER LES CITOYENS SAUVETEURS EN
SÉCURISANT LES EFFETS JURIDIQUES DU DISPOSITIF PROPOSÉ
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I. L'ARRÊT CARDIAQUE SUBIT DEMEURE UNE DES
CAUSES DE MORTALITÉ LES PLUS IMPORTANTES POURTANT MÉCONNUE DE NOS
CONCITOYENS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
CONDITIONS D'INTERVENTION
ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
DU SAUVETEUR OCCASIONNEL ET BÉNÉVOLE
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TITRE II
MIEUX SENSIBILISER
LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
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Article 2 (supprimé)
(art. L. 312-13-1 du code de l'éducation)
Obligation de sensibilisation des élèves du second degré
aux gestes de premiers secours
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Article 2 bis (supprimé)
(art. L. 721-2 du code de l'éducation)
Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes
de premiers secours par les instituts nationaux supérieurs
du professorat et de l'éducation (INSPÉ)
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Article 3 (supprimé)
(art. L. 221-3 du code de la route)
Contenu de l'examen du permis de conduire
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Article 4 (supprimé)
(art. L. 1237-9-1 [nouveau] du code du travail)
Création d'un droit général à la sensibilisation a` la lutte
contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au bénéfice des salariés
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Article 5
(art. L. 211-3 du code du sport)
Obligation de sensibilisation des arbitres,
entraîneurs sportifs professionnels et juges
aux gestes de premiers secours
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Article 5 bis (supprimé)
(art. L. 312-13-1 du code de l'éducation)
Obligation de sensibilisation des professions
d'activités physiques et sportives aux gestes de premiers secours
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Article 6 (supprimé)
Journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque
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Article 2 (supprimé)
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TITRE III
CLARIFIER L'ORGANISATION
DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS
AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
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Article 7
(art. L. 725-3, L. 762-1 [nouveau] et L. 762-2 [nouveau]
du code de la sécurité intérieure)
Régime de la formation aux premiers secours
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Article 8 (suppression maintenue)
(art. L. 312-3-13-1 du code de l'éducation)
Coordination
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Article 9
(art. L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure)
Application outre-mer
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Article 10 (suppression maintenue)
(art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure)
Faciliter la continuité
de la prise en charge des victimes
par les associations agréées de sécurité civile
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Article 7
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TITRE IV
RENFORCER LES PEINES
EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION
D'UN DÉFIBRILLATEUR
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Article 11
(art. 311-4 et 322-3 du code pénal)
Aggravation des sanctions pénales
en cas de vol ou de dégradation
de matériel destiné aux soins de premiers secours
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Article 12 (suppression maintenue)
(art. L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation)
Harmonisation de la signalétique d'accès
aux défibrillateurs cardiaques
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Article 12 bis (supprimé)
Remise d'un rapport annuel au Parlement
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Article 13 (suppression
maintenue)
Recevabilité financière
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Article 11
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
CONTRIBUTION ÉCRITE