Rapport n° 58 (2019-2020) de Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 2019
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(articles L. 113-12 et L. 313-30 du code de la consommation)
Fixation de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur comme date unique de résiliation
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Article 2
(article L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation)
Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions
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Article 3
(article L. 341-39 du code de la consommation)
Sanctions applicables en cas de manquement de l'assureur à l'obligation d'information de l'assuré et affichage de la décision judiciaire prononcée
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Article 4
Rapport sur l'impact des lois relatives à l'assurance-emprunteur sur le fonctionnement de ce marché et son degré de concurrence
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Article 5
Délais d'entrée en vigueur et application aux contrats en cours
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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CONTRIBUTION ÉCRITE