C. LES PÉRIMÈTRES : PROCÉDER AUX AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
Le projet de loi comprend quelques dispositions pour corriger les égarements les plus criants de la carte intercommunale , revue de fond en comble à deux reprises et à quelques années d'intervalle, en 2013-2014 puis en 2017, sans que l'on ait toujours tenu compte - il s'en faut de beaucoup - des réalités territoriales.
Ainsi, l' article 9 tend à créer, au bénéfice des communes membres d'une communauté d'agglomération , une procédure dérogatoire de retrait de la communauté en vue d'une adhésion à un autre EPCI à fiscalité propre, procédure dans laquelle l'accord de la communauté d'origine ne serait pas requis. Une telle procédure existe déjà dans les communautés de communes.
L' article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération , afin de simplifier les conditions d'un « divorce à l'amiable ».
En contrepartie, l' article 11 prévoit l'élaboration, avant toute modification du périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, d'un document présentant ses incidences financières pour le ou les établissements concernés et leurs communes membres.
Enfin, pour répondre au besoin de stabilité des élus et des citoyens - qui n'exclut pas des ajustements ponctuels - l'article 8 tend à mettre fin à la règle de la révision sexennale du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Votre commission n'a apporté que des modifications limitées à ces articles dont elle approuve l'esprit.