II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. MALGRÉ LA DIMINUTION DE SON POIDS AU SEIN DU BUDGET DE L'ÉTAT, LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » DEMEURE L'UN DES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES
1. La mission « Engagements financiers de l'État » est la troisième mission du budget général en termes de dépenses
Après plusieurs années à la deuxième place, la mission « Engagements financiers de l'État » représente, en 2018, la troisième mission du budget général en termes de dépenses , derrière les missions « Enseignement scolaire » et « Défense », mais loin devant la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette « rétrogradation » est principalement due aux taux bas, qui diminuent la charge de la dette.
Évolution de la part des cinq plus grandes
missions du budget général
ces cinq dernières
années
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. La diminution de son poids au sein du budget général s'explique principalement par le maintien de taux bas
En 2018 , le besoin en financement de l'État a été de 10,7 milliards d'euros inférieur à la prévision inscrite en loi de finances initiale . Trois facteurs, de sens contraire, ont eu un effet particulièrement important sur ce besoin : un déficit de l'État moindre que celui anticipé en LFI (-9,7 milliards d'euros) ; une augmentation très forte des fonds déposés au Trésor (9,8 milliards d'euros, contre 1 milliard d'euros en LFI) ; une majoration des charges sur les obligations indexées plus élevée que prévue (+ 0,9 milliard d'euros).
La France observe, depuis plusieurs années, une baisse continue de la charge de sa dette . Cependant, cette baisse vient moins d'une meilleure maîtrise de la dépense publique , l'encours de la dette continuant d'augmenter (2 315,3 milliards d'euros fin 2018 contre 2 258,7 milliards d'euros en 2017, à 98,4% du PIB), que d'un contexte de taux très favorable . Le 17 juin 2019, l'AFT a émis une OAT à 10 ans au taux historiquement bas de 0,10 %, passant même temporairement en taux négatif le 18 juin. Le cas français n'est pas isolé au sein de l'Union européenne, l'Allemagne bénéficiant également de cette amélioration sensible des conditions d'emprunt. Si votre rapporteur spécial admet que cela ne peut qu'être positif pour la France, qui doit emprunter près de 200 milliards d'euros en 2019, elle rappelle que le Gouvernement ne peut se contenter de s'appuyer sur des facteurs exogènes pour maîtriser la charge de la dette publique . Dans une note publiée en décembre 2018, la Banque de France estime que la charge de la dette au sein du PIB français devrait poursuivre sa baisse jusqu'en 2021 au moins (de 1,9 % du PIB en 2017 à 1,3 % en 2021) 157 ( * ) . Ces estimations ne prenaient pas en compte les mesures annoncées dans le cadre du grand débat national.
Toutefois, votre rapporteur tient à souligner que ce contexte de financement, qui nous est aujourd'hui favorable, expose la France à un risque de taux très important : sans effort sur la dépense publique, la remontée des taux pèsera fortement sur la charge de la dette. Le FMI s'est également alarmé du poids de la dette française, jugée trop élevé et inquiétant, et qui pourrait rendre la France plus vulnérable aux chocs économiques 158 ( * ) .
Impact d'une hausse des taux de 100 points de
base
sur la charge d'intérêts
( en milliards d'euros )
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performance de la mission « Engagements financiers de l'État » pour l'année 2019
* 157 Banque de France, « Projections macroéconomiques France » (décembre 2018). Lien vers le document : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/12/13/818421_bmpe_12_2018_fr_vf_avec-signets_v2.pdf
* 158 Fonds monétaire international, « Conclusions de la mission de consultation de 2019 au titre de l'article IV », 3 juin 2019. Lien vers les conclusions : https://www.imf.org/fr/News/Articles/2019/06/03/France-Staff-Concluding-Statement-of-the-2019-Article-IV-Mission