Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ÉCONOMIE » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » - Mme Frédérique Espagnac et m. Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux

I. MISSION « ÉCONOMIE »

A. EXÉCUTION DE LA MISSION EN 2018

La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de quatre programmes permanents :

- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, de commerce, de l'artisanat et - en partie - du tourisme . Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, de deux autorités administratives indépendantes (AAI) et de trois opérateurs ;

- le programme 343 « Plan France très haut débit », créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique d'ici 2022 ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État ;

Le programme 134 représente environ la moitié des crédits de la mission « Économie » à périmètre constant , le reste étant partagé à peu près à égalité entre le programme 220 et le programme 305.

La mission « Économie » porte en outre une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, les 77 dépenses fiscales représentant au total 28,5 milliards d'euros. Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) représente une part prépondérante de ces dépenses (70,5 %).

Exécution des crédits de la mission « Économie »
par programme en 2018

(en millions d'euros)

Programme		Exécution 2017		LFI 2018		Exécution 2018		Exé. 2018 / Exé. 2017		Exé. 2018 / LFI 2018
		Total	dont T2	Total	dont T2	Total	dont T2	Total	dont T2	Total	dont T2
[134] Développement des entreprises et du tourisme	AE	2 504	395	1 027	400	981	397	- 60,81 %	0,51 %	- 4,42 %	- 0,64 %
	CP	2 575	395	982	400	951	397	- 63,08 %	0,51 %	- 3,19 %	- 0,64 %
[220] Statistiques et études économiques	AE	453	373	463	374	457	371	0,92 %	- 0,56 %	- 1,37 %	- 0,84 %
	CP	448	373	454	374	449	371	0,22 %	- 0,56 %	- 1,05 %	- 0,84 %
[305] Stratégie économique et fiscale	AE	430	151	430	156	425	149	- 1,14 %	- 1,57 %	- 0,98 %	- 4,50 %
	CP	434	151	429	156	423	149	- 2,59 %	- 1,57 %	- 1,46 %	- 4,50 %
TOTAL 134 + 220 +305	AE	3 387	920	1 919	930	1 863	918	- 44,98 %	- 0,27 %	- 2,92 %	- 1,37 %
	CP	3 457	920	1 865	930	1 823	918	- 47,27 %	- 0,27 %	- 2,27 %	- 1,37 %
[343] Plan France Très haut débit	AE	410		208		159		- 61,22 %		- 23,65 %
	CP	8		- 11		- 11		- 234,57 %
TOTAL MISSION	AE	3 796	920	2 127	930	2 022	918	- 46,73 %	- 0,27 %	- 4,94 %	- 1,37 %
	CP	3 465	920	1 854	930	1 812	918	- 47,71 %	- 0,27 %	- 2,28 %	- 1,37 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires).

Les crédits de la mission « Économie » exécutés en 2018 sont inférieurs de près de moitié aux crédits exécutés en 2017, soit 1,8 milliard d'euros en 2018 contre 3,5 milliards d'euros en 2017.

Toutefois, cette diminution très marquée tient pour l'essentiel au niveau inédit de la dépense en 2017, résultant en particulier de la recapitalisation du groupe Areva (1,5 milliard d'euros pour la sous-action 20 du programme 134 ) mais également de la consommation exceptionnelle de crédits de paiement du dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs. Ceux-ci ont en effet atteint 268,8 millions d'euros en 2017 ^{149 ( * )} , contre 98,7 millions d'euros en 2018.

Cependant, si la fin de la recapitalisation d'Areva, comptabilisée en dépense d'intervention sur le programme 134 explique l'essentiel de la baisse des crédits de la mission, il y a lieu de relever que les moyens se trouvent globalement réduits, en particulier les dépenses d'intervention, en baisse de 37 % en AE et de 29,8 % en CP entre 2017 et 2018 .

Exécution par titre des crédits de la mission « Économie »

(en millions d'euros)

Titre		Exécution 2017	LFI 2018	Exécution 2018	Exécution 2018/Exécution 2017	Exécution 2018/LFI 2018
Titre 2 -Personnel	AE	920	930	918	- 0,27 %	- 1,37 %
	CP	920	930	918	- 0,27 %	- 1,37 %
Total hors Titre 2	AE	2 861	1 208	1 104	- 61,40 %	- 8,59 %
	CP	2 545	946	894	- 64,86 %	- 5,45 %
Titre 3-Fonctionnement	AE	2 036	616	601	- 70,48 %	- 2,40 %
	CP	2 040	563	554	- 72,86 %	- 1,60 %
Titre 6-Intervention	AE	821	583	517	- 37,03 %	- 11,33 %
	CP	503	374	353	- 29,81 %	- 5,70 %
Titre 5 et 7- Investissement et Ops. financières	AE	3	9	- 14	- 532,27 %	- 257,78 %
	CP	2	9	- 12	- 616,61 %	- 237,57 %
Total mission	AE	3 781	2 138	2 022	- 46,52 %	- 5,45 %
	CP	3 465	1 876	1 812	- 47,71 %	- 3,43 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires).

---

* ¹⁴⁹ La consommation en crédits de paiement en 2017 relevait de dépenses liées à la fois à l'exercice 2016 et à l'exercice 2017. Ce cumul a résulté du report de dépenses causé par les retards de signature de la convention avec l'agence des services de paiement (ASP).