C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
1. Une sous-consommation du plafond d'emplois persistante malgré la progression des dépenses de personnel
En exécution 2018, les dépenses de titre 2 ont progressé de 1,8 % par rapport à l'exécution 2017, sous l'effet de mesures catégorielles (revalorisation indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et revalorisation de l'indemnité mensuelle de technicité pour l'ensemble du personnel) et de l'évolution de la structure du personnel. Ainsi, la part des agents de catégories A+ et A, déjà prépondérante, a continué de progresser en 2018 (+ 30 ETPT par rapport à 2017), tandis que la part des agents de catégorie de B et C a poursuivi sa baisse (- 21 ETPT par rapport à 2017). Cette évolution résulte de l'élargissement des missions de la Cour 92 ( * ) , de la technicité accrue des métiers des juridictions financières, ainsi que de la rationalisation des fonctions support.
En parallèle, malgré un schéma d'emploi de + 9 ETPT, lui permettant d'atteindre 1 772 ETPT, la consommation d'emplois reste inférieure de 3,7 % au plafond prévu en loi de finances initiale pour 2018 (1 840 ETPT 93 ( * ) ). Votre rapporteur spécial relève donc que, cette année encore, la consommation intégrale des crédits alloués à la masse salariale s'accompagne donc d'une sous-consommation du plafond d'emplois .
Pour la Cour des comptes 94 ( * ) , cette situation appelle un e révision du socle de la masse salariale , permettant de combler l'écart entre la budgétisation des crédits et le plafond d'emplois. Cependant, la création de 50 emplois supplémentaires sur la période 2019 - 2022 95 ( * ) pour accompagner l'extension des compétences de contrôle de la Cour devrait permettre un réajustement progressif de la masse salariale.
2. Un effort de maitrise des dépenses de fonctionnement
Par rapport à 2017, les dépenses de fonctionnement ont baissé de 1,2 million d'euros en AE , pour s'établir à 24,35 millions d'euros en 2018. Cette évolution s'explique en premier lieu par la diminution, en 2018, des derniers frais induits par la réforme territoriale , notamment les activités d'équipement. Par ailleurs, la Cour mène depuis plusieurs années une politique active de renégociation des marchés d'expertise liés à la certification des comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale, permettant de réduire les coûts associés à ces activités. Enfin, des économies substantielles ont été réalisées grâce à un recours accru à la mutualisation des achats .
Si ces efforts sont louables, votre rapporteur spécial note que les gains générés par la politique d'optimisation des achats, engagée depuis plusieurs années, sont désormais en passe d'atteindre leur limite , nécessitant d'engager une réflexion quant aux futurs leviers de maîtrise de la dépense.
3. Une maquette budgétaire corrigée pour mieux mesurer l'effet des travaux de certification sur les comptes de l'État et de la sécurité sociale
Le calcul de l'indicateur du programme 164 permettant de mesurer l'effet sur les comptes des travaux de certification 96 ( * ) a été révisé dans le projet annuel de performance pour 2018.
Précédemment, la méthodologie retenue pour le calcul de cet indicateur , mesurant le taux « corrections réalisées/corrections demandées » constitué par la moyenne des taux mesurés pour la certification des comptes de l'État et pour la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, conduisait à une interprétation négative de la performance réalisée . En effet, depuis 2015, ce taux diminuait, non en raison d'une moindre prise en compte des corrections demandées, mais sous l'effet de la fiabilisation des comptes de l'État , se traduisant par une diminution du volume financier d'anomalies détectées par la Cour.
La nouvelle méthode de calcul de cet indicateur correspond, pour un exercice donné, au nombre de constats d'audit formulés par la Cour l'année suivante sur les comptes de l'État et du régime général de sécurité sociale .
En pratique, les prévisions reposent sur l'hypothèse d'une poursuite de la fiabilisation des comptes , entrainant une diminution du nombre de constats d'audit. La nouvelle méthode de calcul rend cette évolution plus lisible : tandis que 135 constats ont été réalisés en 2017, une cible de 117 constats était fixée pour 2018. La prévision actualisée annonce cependant 131 constats d'audits pour l'année 2018 , témoignant des difficultés de l'administration pour répondre aux constats d'audit relevés sur les comptes .
* 92 Depuis 2016, la Cour doit mener une expérimentation portant sur la certification des comptes de certaines collectivités territoriales et le contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé privés.
* 93 Le plafond d'emploi a été diminué de 44 ETPT en loi de finances rectificative pour 2018.
* 94 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, Mission Conseil et contrôle de l'État.
* 95 Lettre plafond du Premier ministre du 7 août 2017.
* 96 Indicateur 1.2 de l'objectif n°1, « Effet sur les comptes des travaux de certification ».