D. UN LOURD PROBLÈME D'ADMINISTRATION DES DROITS
Les délais nécessaires à la conclusion de certaines procédures condit ionnant l'ouverture des droits offrent un problème récurrent qui a été aggravé ces dernières années par l'ouverture de nouveaux droits.
En ce qui concerne les délais moyens de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité, un gain de 40 jours ressort de l'indicateur de performance correspondant.
Il faut certes s'en féliciter mais le délai de traitement des demandes demeure très élevé : 220 jours sont nécessaires. Quant au stock de dossiers déposés avant le 1 er janvier 2016, le rapport de performances indique qu'il a été réduit de 46 % sans autre indication. Il reste que, fin 2018, 8 789 dossiers demeuraient sans réponse des services. Compte tenu du nombre des décisions rendues en 2018 (9 439), on pourrait s'attendre à un objectif plus ambitieux que celui retenu par le responsable de programme qui, compte tenu d'un flux de demandes de l'ordre de 7 000, indique ne pas descendre en-deçà d'un stock « incompressible » de 5 000 dossiers. Il est vrai que des difficultés sérieuses paraissent entourer d'incertitudes le traitement de la phase médico-sociale du dispositif, une insuffisance de moyens localement importante grippant la procédure.
En ce qui concerne la procédure de délivrance de la carte du combattant, la situation est encore pire. Chaque agent n'a traité que 968 dossiers en moyenne en 2018 contre un flux espéré de 1 100 dossiers. Or, le nombre des demandes consécutives à l'octroi par l'article 87 de la loi de finances pour 2015 de la carte de combattant sous condition d'une participation aux opérations extérieures de 4 mois a suscité un nombre de demandes de l'ordre de 150 000 auxquelles s'est ajouté, par anticipation de la disposition de la loi de finances pour 2019 sur la présence en Algérie, un flux complémentaire qui pourrait s'élever à 50 000 demandes. Dans ces conditions, un agent ne peut traiter que moins de 0,5 % des dossiers en stock, situation qui justifierait pour assurer la bonne administration de l'ensemble, la réunion de 200 ETP. Or, déjà largement inférieur à ces besoins, les ETP disponibles ont encore été réduit passant de 49 à 46.
Votre rapporteur spécial demande afin de ne pas affecter de virtualité les droits ouverts par le Parlement que le Gouvernement présente un plan de recrutement permettant de donner toute sa traduction à ces droits.
E. L'ILLUSTRATION EN 2018 DE L'IMPÉRATIF D'UN PLUS FORT ENGAGEMENT POUR HONORER LA DETTE DE RÉPARATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS ANTISÉMITES
Même si le programme 158 placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et qui regroupe plusieurs catégories d'interventions publiques en faveur des victimes, et de leurs ayants droits, de crimes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (victimes de spoliations, de déportation et d'actes de barbarie), n'a pas consommé toutes les dotations ouvertes par la loi de finances initiale, il est le seul des trois programmes de la mission à avoir justifié des ouvertures nettes de crédits en gestion.
Les crédits non consommés à la fin de l'exercice ont été reportés en totalité.
Cette séquence budgétaire illustre la persistance de besoins encore élevés au titre de la réparation des crimes commis pendant l'Occupation, notamment du fait des spoliations antisémites.
Votre rapporteur spécial a consacré un rapport 49 ( * ) à cette question en 2018 par lequel il a souhaité rompre avec le discours ambiant quelque peu lénifiant qui aurait pu avoir pour prolongement extrêmement inapproprié la fin de la mission confiée à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (la CIVS).
L'année 2018 a vu la publication d'un décret (n° 2018-829) le 1 er octobre élargissant la mission de la CIVS pour la rendre plus proactive afin de mieux assurer le rétablissement des droits des spoliés.
La tâche est considérable ainsi que l'a exposé votre rapporteur spécial et ne se bornera pas aux seules oeuvres dites « MNR » qui ont sans doute détourné l'attention de bien d'autres circuits de spoliation.
Il faut se féliciter qu'un consensus entre le Parlement et le Gouvernement ait pu se faire autour de la nécessité de construire une « CIVS augmentée ». Il faut que les dispositifs pratiques qui doivent accompagner ce consensus soient mis en place, ce qui réclamera sans doute un nouveau pas vers un consensus plus « interne » aux services administratifs mais également aux opérateurs du marché de l'art.
À ce stade, votre rapporteur spécial rappelle que le stock des dossiers en instance et les parts réservées appellent des solutions dont l'exécution du budget en 2018 ne porte que marginalement la trace et que la programmation budgétaire de 2019 n'annonce pas.
* 49 Rapport d'information de M. Marc Laménie, fait au nom de la commission des finances n° 550 (2017-2018) - 6 juin 2018 « La commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites : vingt ans après, redonner un élan à la politique de réparation »