Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

N° 611

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à la création du Centre national de la musique ,

Par M. Jean-Raymond HUGONET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1813 , 1883 et T.A. 261
Sénat :	482 et 612 (2018-2019)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Après l'abandon en 2012 du premier projet de création d'un Centre national de la musique, la relance de la réflexion sur ce sujet en 2017 a ravivé les espoirs de la filière musicale de disposer enfin d'un outil efficace et multidimensionnel de soutien à l'ensemble du secteur de la musique et des variétés . La présente proposition de loi, qui s'inscrit dans la droite ligne des conclusions des rapports de Roch-Olivier Maistre, d'une part, et de Pascal Bois et d'Émilie Cariou, d'autre part, devrait constituer une étape décisive de cette création. Elle prévoit de regrouper au sein du nouvel établissement plusieurs leviers d'action aujourd'hui assurés par différentes structures publiques et privées.

Encore faudra-t-il que les réponses apportées à deux questions absentes de cette proposition de loi permettent aux acteurs de la filière musicale de trouver leur place et de vouloir effectivement se rassembler au sein de cette maison commune. La gouvernance de l'établissement , dont les modalités devraient être déterminées par voie réglementaire, comme son financement , dont la discussion est renvoyée au prochain projet de loi de finances, cristallisent en effet les inquiétudes du secteur. Il appartiendra au Gouvernement, dans les prochains mois, de confirmer son engagement à donner un nouveau souffle à la politique musicale en octroyant au nouvel établissement les moyens de remplir sa mission. Ce besoin apparaît d'autant plus impérieux que le secteur est frappé par de profondes mutations depuis plus d'une dizaine d'années qui nécessitent de parler d'une voix forte et unie sur la scène internationale.

Lors de sa réunion du mercredi 26 juin 2019, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a amendé le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale afin de clarifier et de conforter les missions du futur établissement et de mieux reconnaître la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la musique.

Les principales modifications qu'elle a apportées sont les suivantes :

- inscription des notions d' égale dignité des répertoires et de droits culturels dans le corpus de règles qui doivent présider au fonctionnement du CNM (art. 1 ^er ) ;

- alignement de la mission de développement international du CNM sur celle actuellement exercée par le Bureau export (art. 1 ^er ) ;

- consolidation de la mission d'observation du CNM en lui donnant la capacité à recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières (art. 1 ^er ) ;

- renforcement de la mission transversale de développement territorial en octroyant au CNM la possibilité de conclure des contrats et de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales et les acteurs de la filière musicale (art. 1 ^er ) ;

- élargissement de la composition du conseil professionnel à l'ensemble des organisations concernées par l'action du CNM , afin de permettre aux collectivités territoriales et aux structures publiques de la musique en régions d'y siéger (art. 2).

Elle a également supprimé les articles 8 bis et 8 ter , qui concernaient des demandes de rapport, compte tenu des délais accordés à l'administration pour les rédiger, susceptibles de les rendre inexploitables.