B. LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ ET LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L'ENFANCE
Les articles 1 er bis et 2 de la proposition de loi abordent la question de la formation des professionnels et celle de la politique de soutien à la parentalité. De portée limitée, ces deux articles mettent toutefois en exergue la nécessité d'une politique plus large de soutien à la parentalité.
1. La formation des assistantes maternelles
L'article 1 er bis est issu de l'adoption en séance publique par l'Assemblée nationale, en dépit de l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, d'un amendement présenté par Mme Rixain, M. Nogal, Mme Calvez et plusieurs de leurs collègues du groupe La République en Marche.
Il tend à modifier l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles pour préciser le contenu de la formation devant être dispensée aux assistantes maternelles .
Comme l'indique l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistante maternelle est une professionnelle qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
L'exercice de ce métier est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le conseil départemental.
L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles précise que tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret .
La loi précise cependant qu'une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
L'article 1 er bis de la proposition de loi tend à ajouter à ces deux thèmes une formation « à la prévention des violences éducatives ordinaires » . L'objectif est de sensibiliser non seulement les parents mais aussi les professionnels de la petite enfance à cet enjeu important que représente la lutte contre les VEO.
Votre rapporteure rappelle que le Sénat avait rejeté, en mars dernier, un amendement de Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse, Bonhomme et plusieurs de nos collègues des groupes LR, UC ou non-inscrits, tendant à insérer la même disposition dans la proposition de loi de Laurence Rossignol.
Ce rejet avait d'abord été motivé par le fait que la définition de la formation des assistantes maternelles relève plutôt du domaine règlementaire. Ensuite, cette disposition était apparue largement satisfaite : le secrétaire d'État à la protection de l'enfance, Adrien Taquet, avait souligné pendant les débats que « la prévention des violences éducatives ordinaires s'inscrit déjà dans la formation des professionnels en contact avec les enfants et les parents », citant notamment « l'attention apportée aux besoins et aux facteurs de développement de l'enfant, conformément aux articles D. 421-46 et D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles ». Enfin, le Sénat avait souhaité rester dans le cadre circonscrit par la proposition de loi, qui portait uniquement sur l'autorité parentale, sans l'élargir aux questions de formation. Ainsi les raisons qui avaient conduit au rejet de cet amendement ne portaient en réalité pas sur le fond de la disposition.
2. Une demande de rapport
L'article 2 de la proposition de loi contient une demande de rapport au Gouvernement.
Dans la version initiale de la proposition de loi, ce rapport devait être remis dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi. Il devait porter sur les besoins et moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de sensibilisation, de soutien, d'accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.
Sur proposition de la rapporteure Maud Petit, la commission des lois de l'Assemblée nationale a modifié la rédaction de cet article pour :
- d'une part, réduire le délai de remise du rapport en fixant une date butoir au 1 er septembre 2019 ;
- d'autre part, élargir l'objet du rapport, qui devra procéder à un état des lieux des VEO en France, avant d'évaluer les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
Par cette demande de rapport, l'Assemblée nationale a voulu souligner que des progrès dans la lutte contre les VEO ne pourront être obtenus sans une politique d'ensemble menée en direction des parents et des professionnels pour promouvoir une éducation bienveillante et sans violence.
Cette volonté rejoint le souci de votre rapporteure de voir s'inscrire cette mesure dans le cadre plus large d'une politique de soutien à la parentalité. La mobilisation des pouvoirs publics est indispensable.