Rapport n° 599 (2018-2019) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2019
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Synthèse du rapport (204 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable
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Article 1er bis
(art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Délai de paiement des subventions accordées aux associations
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Article 2
(art. L. 511-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
Permettre aux associations de procéder à des prêts
au sein d'un même réseau
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Article 3
(art. L. 312-20 du code monétaire et financier)
Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative
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Article 3 bis
(art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence
des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
et à simplifier les modalités de leur nomination)
Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif
de la commission régionale du Fonds pour le développement
de la vie associative (FDVA)
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Article 4
(art. 706-160 du code de procédure pénale)
Confier à des associations d'intérêt général la gestion
d'immeubles saisis lors de procédures pénales
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Article 4 bis
(art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme)
Suppression du droit de préemption sur les biens cédés à titre gratuit
aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités
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Article 5
Rapport du Gouvernement sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons
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Article 5 bis
(art L. 123-16-2, L. 822-14 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 241-2
et L. 719-13 du code de l'éducation ; art. L. 111-9 et L. 143-2
du code des juridictions financières ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571
du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 3, 3 bis et 4
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ; art. 140 de la loi n° 2008-776
du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; art. 42 de la loi n° 96-452
du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire)
Mesures de cohérence juridique
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Article 5 ter
(art. 20-2 de la loi n° 87-571
du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Rescrit administratif pour la transformation en fondation
reconnue d'utilité publique
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Article 6
Gage de recevabilité financière
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES