B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DONNER UN VÉRITABLE RÔLE AUX COLLECTIVITÉS DANS LA GOUVERNANCE DE L'ANCT
• La commission rappelle que l'association étroite des élus au fonctionnement de la future ANCT et leur rôle prépondérant dans sa gouvernance ont constitué des points déterminants pour l'adoption du texte en première lecture. Aux yeux de la Haute Assemblée, ces points sont en outre essentiels pour que l'agence assure la mission que les élus souhaitent la voir remplir.
La position du Sénat en CMP , marquée par l'adoption de l'amendement n° 7 rect. bis du président Hervé Marseille en séance en première lecture, est aussi une position de cohérence car elle considère inopportun de laisser à l'État un pouvoir de décision unilatéral, dans une agence conçue pour être au service des projets des collectivités territoriales et de la cohésion des territoires.
Aussi, dans la continuité de ses travaux en première lecture, la commission a adopté un unique amendement COM-2 à l'article 3, reprenant l'ultime rédaction faite en CMP.
Cet amendement vise à favoriser la recherche d'une solution consensuelle entre les différents membres du conseil d'administration de l'ANCT, en cas de nouvelle délibération consécutive à l'expression d'une opposition par la majorité des élus locaux présents au sein dudit conseil d'administration sur une délibération. Ainsi, aucune nouvelle délibération ne pourra être validée si les trois-quarts des élus locaux présents s'y opposent.
Le rapporteur ne souscrit pas à la vision selon laquelle ce mode de décision bloquerait le fonctionnement de l'ANCT . Il rappelle à cet égard que les projets qu'elle doit servir sont ceux des territoires . Aussi, les élus n'ont pas d'intérêt à empêcher l'agence de fonctionner sauf s'ils estiment que les orientations sont mauvaises ; dans ce cas, le dispositif proposé par la commission permettra d'instaurer un dialogue constructif.
• La commission estime que le Sénat ne peut aller plus loin dans sa démarche de compromis, sans renier sa volonté de faire de l'ANCT un établissement public au service des territoires et des collectivités.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.