Rapport n° 496 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mai 2019
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Synthèse du rapport (243 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI GUIDÉ PAR DEUX
OBJECTIFS
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A. UN OBJECTIF DE RENDEMENT : FINANCER LES
MESURES D'AMÉLIORATION DU POUVOIR D'ACHAT VOTÉES EN
DÉCEMBRE 2018
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1. La revue à la hausse de la dépense
publique en 2019 a poussé le Gouvernement à chercher rapidement
des recettes fiscales supplémentaires, soulevant de lourdes incertitudes
sur l'évolution des finances publiques à plus long terme
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2. La mesure de rendement sur l'impôt sur les
sociétés des grandes entreprises représente 80 % des
recettes attendues
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1. La revue à la hausse de la dépense
publique en 2019 a poussé le Gouvernement à chercher rapidement
des recettes fiscales supplémentaires, soulevant de lourdes incertitudes
sur l'évolution des finances publiques à plus long terme
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B. UN OBJECTIF D'ÉQUITÉ
FISCALE : CRÉER UNE TAXE NATIONALE SUR LES SERVICES
NUMÉRIQUES POUR PALLIER L'ÉCHEC D'UNE SOLUTION
COORDONNÉE
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1. L'échec initial des négociations
internationales visant à adapter le système fiscal international
à la numérisation de l'économie...
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2. ... a conduit l'Union européenne à
envisager la mise en place d'une taxe sur les services numériques, qui
n'a pas réuni l'unanimité au Conseil
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3. En réponse, le Gouvernement propose
d'introduire au niveau national une taxe sur les services numériques
reposant sur les mêmes fondements
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4. Une solution qui n'occulte pas le besoin d'une
réforme coordonnée au sein de l'Organisation de
coopération et de développement économiques
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1. L'échec initial des négociations
internationales visant à adapter le système fiscal international
à la numérisation de l'économie...
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A. UN OBJECTIF DE RENDEMENT : FINANCER LES
MESURES D'AMÉLIORATION DU POUVOIR D'ACHAT VOTÉES EN
DÉCEMBRE 2018
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II. DES RÉPONSES SUJETTES À CAUTION
ET DEVANT RESTER TEMPORAIRES
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A. LA TAXE SUR LES SERVICES
NUMÉRIQUES : LA SOLUTION TROUVÉE POUR COMBLER UN VIDE
À COURT TERME, MAIS ENTOURÉE D'INCERTITUDES JURIDIQUES ET
ÉCONOMIQUES
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B. UN REPORT DE LA BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS EN 2019 QUI NE SAURAIT CONDUIRE À RENONCER
À L'INDISPENSABLE ACTUALISATION DU TAUX FRANÇAIS À
25 %
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A. LA TAXE SUR LES SERVICES
NUMÉRIQUES : LA SOLUTION TROUVÉE POUR COMBLER UN VIDE
À COURT TERME, MAIS ENTOURÉE D'INCERTITUDES JURIDIQUES ET
ÉCONOMIQUES
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I. UN PROJET DE LOI GUIDÉ PAR DEUX
OBJECTIFS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis
[nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau],
300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater
A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des
impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des
procédures fiscales) - Création d'une taxe sur les services
numériques
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ARTICLE 1er bis A (nouveau) - Rapport en cas de
défaut de notification préalable de la taxe sur les services
numériques à la Commission européenne
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ARTICLE 1er bis - Rapport sur la fiscalité
des entreprises du secteur du commerce
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ARTICLE 2 (Art. 219 du code général
des impôts et art. 84 de la loi n° 2017-1837 du
30 décembre 2017) - Augmentation du taux normal de l'impôt
sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019
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ARTICLE 3 - Remise d'un rapport annuel sur les
résultats de la taxe sur les services numériques
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ARTICLE 1er (Art. 299 [nouveau], 299 bis
[nouveau], 299 ter [nouveau], 299 quater [nouveau], 299 quinquies [nouveau],
300 [nouveau], 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater [nouveau], 1693 quater
A [nouveau], 1693 quater B [nouveau] du code général des
impôts, Art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des
procédures fiscales) - Création d'une taxe sur les services
numériques
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TRAVAUX EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE : ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE