N° 448
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l' application et de l' évaluation des lois ,
Par M. Philippe BONNECARRÈRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, André Reichardt , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
387 et 449 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le
mercredi 10 avril 2019
, sous
la présidence de
Dans sa version initiale, ce texte poursuivait deux objectifs : - confier un droit de suite au rapporteur pour qu'il puisse rendre compte de l'application de la loi ; - affirmer, au sein du Règlement du Sénat, une mission d'évaluation des lois promulguées . À titre liminaire, M. Philippe Bonnecarrère a rappelé l'obligation pour le Gouvernement de publier les mesures d'application des lois, sous le contrôle du juge administratif mais également du Parlement. Depuis le début des années 1970, le Sénat dresse d'ailleurs un bilan annuel de l'application des lois , qui donne une vision globale des efforts mis en oeuvre par le Gouvernement. Pour la session 2017-2018, le taux d'application des textes législatifs examinés par la commission des lois s'établit ainsi à 91 %, en hausse de 18 points par rapport à l'exercice précédent. Consacrée à l'article 24 de la Constitution, l'évaluation des politiques publiques vise à mesurer les résultats de l'action publique. Plus exigeante que le suivi de l'application des lois, elle nécessite davantage de recul ainsi qu'une plus grande hiérarchisation des sujets traités. Au cours de ses travaux, la commission des lois a admis la création d'un droit de suite au bénéfice du rapporteur . Elle a toutefois modifié les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif afin de le rendre plus opérationnel et d' éviter tout engorgement des commissions permanentes . D'une part, les commissions conserveraient la possibilité de désigner plusieurs rapporteurs ou des groupes de travail pluralistes chargés de suivre l'application d'une loi. D'autre part, le rapporteur resterait libre d'organiser ses travaux de suivi , notamment en fonction du nombre de décrets manquants. Ses observations auraient vocation à alimenter le bilan annuel de l'application des lois, dont l'existence serait reconnue au sein du Règlement du Sénat . En revanche, la commission des lois n'a pas souhaité consacrer une mission d'évaluation des lois promulguées , celle-ci s'intégrant dans la fonction, plus large, d'évaluation des politiques publiques. Les travaux d'évaluation s'inscrivent, en effet, dans une démarche collective qui nécessite la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur. La commission des lois a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée. |