EXAMEN EN COMMISSION
Mardi 2 avril 2019
M. Philippe Bas , rapporteur . - Le 19 mars 2019, le président Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés ont déposé une proposition de résolution dont l'article unique tend à créer une commission d'enquête « sur les moyens de reconquérir » notre souveraineté numérique.
Cette proposition n'a pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois - c'est l'une des conditions de recevabilité.
Par ailleurs, s'agissant du champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, il nous appartient de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale. Il apparaît que cette commission d'enquête devrait faire porter ses investigations sur les conditions dans lesquelles l'évolution des technologies numériques remet en cause l'exercice par l'État de ses fonctions régaliennes, en matière de sécurité, de défense, de pouvoir normatif, de fiscalité et de monnaie, et sur les moyens dont dispose la puissance publique pour reconquérir une telle souveraineté numérique. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés, mais, au sens large, sur la gestion de services publics.
Ainsi la proposition de résolution entre-t-elle bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et à l'article 11 du Règlement du Sénat, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
La commission déclare recevable la proposition de résolution n° 383 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique, présentée par M. Bruno Retailleau.