B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
La proposition de loi se compose d'un article unique, qui crée un nouvel article L. 351-1 au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
L'article proposé prévoit plusieurs mesures qu'il est possible de regrouper selon deux séries.
Il s'agit premièrement de prévoir les règles applicables en cas de disparition de la personne ou de l'association conservant des drapeaux. En cas de décès d'un porte-drapeau, les drapeaux qu'il conserve devraient être restitués aux associations d'anciens combattants, à leurs « ayants droits 9 ( * ) » ou à toute personne attachée au devoir de mémoire et au souvenir.
En cas de disparition d'une association d'anciens combattants, les drapeaux devraient être cédés à la mairie 10 ( * ) et, le cas échéant, confiés à des établissements scolaires ou à des associations d'anciens combattants.
Deuxièmement, la proposition de loi tend à interdire la vente ainsi que la cession à titre gratuit à une personne physique ou morale de droit privé des drapeaux d'anciens combattants. La méconnaissance de cette interdiction serait punie de 1 500 euros d'amende.
* 9 La rédaction de la proposition de loi ne permet pas de comprendre si les « ayants droits » mentionnés sont ceux du porte-drapeau, ce qui ne semblerait pas cohérent avec les autres dispositions, ou ceux d'une association d'anciens combattants, ce qui serait difficilement compréhensible.
* 10 La proposition de loi mentionne la mairie de domiciliation de l'association. Il serait plus pertinent de faire référence à la commune.