III. L'ADOPTION DE MESURES ALTERNATIVES EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ DES SAPEURS-POMPIERS
A. L'ADOPTION D'UN DISPOSITIF ALTERNATIF FACILITANT L'ANONYMAT DES TÉMOINS D'AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS
Si elle n'a pu adopter le dispositif prévu par la proposition de loi initiale, votre commission des lois s'est attachée à trouver une solution alternative afin de faciliter effectivement le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers agressés.
À cette fin, elle a adopté l'amendement COM-1 rect . déposé par votre rapporteur avec l'accord de l'auteur de la proposition de loi. Cet amendement tend à substituer au dispositif initial un nouveau dispositif facilitant l'anonymat, non plus des victimes, mais des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Alors que l'anonymat est actuellement prévu par le code de procédure pénale 22 ( * ) pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois années d'emprisonnement, le dispositif adopté ouvrirait le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu'elle est commise sur un sapeur-pompier. Les infractions les plus mineures mais les plus fréquentes, telles que l'outrage 23 ( * ) , qui empoisonnent quotidiennement la vie de nos sapeurs-pompiers, pourraient ainsi être concernées.
Ce dispositif n'est que l'extension d'une procédure existante à laquelle le législateur a assorti toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de la défense. Le code de procédure pénale prévoit à cet égard que ces dispositions « ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense » 24 ( * ) . Il prévoit également qu'« aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 [permettant le témoignage anonyme] » 25 ( * ) .
B. LA MISE EN PLACE D'UNE MISSION D'INFORMATION AU SEIN DE LA COMMISSION DES LOIS AFIN D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES MOYENS PERMETTANT D'APPORTER UNE RÉPONSE COMPLÈTE ET EFFICACE À L'INSÉCURITÉ DES SAPEURS-POMPIERS
Votre rapporteur constate que si la répression pénale est un aspect essentiel pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers, il est loin d'être le seul facteur déterminant. Les auditions conduites au cours de l'examen de la proposition de loi ont révélé toute la complexité de cette problématique, qui concerne aussi bien la formation des sapeurs-pompiers présents sur le terrain que leur coordination avec les forces de police ou de gendarmerie, ou l'adaptation des moyens matériels mis à leur disposition.
Améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers nécessiterait également d'évaluer l'application de mesures préexistantes, telles que le droit à la protection fonctionnelle due par la collectivité publique à tout agent public 26 ( * ) . Un premier point sur la mise en oeuvre de l'expérimentation du recours aux caméras mobiles par les sapeurs-pompiers 27 ( * ) pourrait également être utile.
En conséquence, afin de pouvoir examiner l'ensemble des moyens permettant d'apporter une réponse complète et efficace à l'insécurité des sapeurs-pompiers, votre commission a décidé , à l'initiative de son président, de votre rapporteur et de notre collègue Patrick Kanner, la création d'une mission d'information en son sein à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi.
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Votre commission a adopté l'article unique de la proposition de loi ainsi modifié .
* 22 Article 706-58 du code de procédure pénale.
* 23 Articles 433-5 et suivant du code pénal.
* 24 Article 706-60 du code de procédure pénale.
* 25 Article 706-62 du code de procédure pénale.
* 26 Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors ».
* 27 Prévu par l'article 1 er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.