N° 351
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs - pompiers ,
Par M. Loïc HERVÉ,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
91 et 352 (2018-2019) |
La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le jeudi 21 février 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 91 (2018 2019) relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste et républicain. Face à l'augmentation du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers (23 % en un an et 213 % en dix ans), la proposition de loi initiale tendait à rendre leur dépôt de plainte anonyme afin de les prémunir contre d'éventuelles représailles de la part de leurs agresseurs. Ce dispositif portait néanmoins une atteinte insurmontable aux droits de la défense. Avec l'accord de Patrick Kanner, et à l'initiative de votre rapporteur, la commission des lois a donc substitué un nouveau dispositif facilitant l'anonymat, non plus des victimes mais des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers , afin de tendre au même objectif. La création d'une mission d'information a également été annoncée par la commission, afin d'analyser le problème de la sécurité des sapeurs-pompiers sous tous ses aspects et endiguer ces agressions insupportables. La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée . |