Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

ANNEXES

ANNEXE 1

COMPARAISON ENTRE LES CONSEILS CONSULAIRES
ET L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

	Conseils consulaires	Assemblée des Français de l'étranger (AFE)
Représentent les Français de l'étranger...	... auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire	... au niveau central
Date de création	2013	2004 (en remplacement du Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Nombre de réunions	Selon l'ordre du jour fixé par le président	Deux sessions par an
Nombre de membres élus	443	90
Personnes éligibles	Citoyens français inscrits sur les listes électorales consulaires	Conseillers consulaires
Nombre de circonscriptions	130	15
Modes de scrutin	Scrutin majoritaire uninominal ou scrutin proportionnel de liste	Scrutin proportionnel de liste
Modalités de vote	Vote à l'urne et vote par Internet	Vote à l'urne et vote par remise de pli à l'administration

ANNEXE 2
TABLEAU DE CORRESPONDANCE AVEC LE RAPPORT D'INFORMATION DE MM. CHRISTOPHE-ANDRÉ FRASSA ET JEAN-YVES LECONTE

Rapport d'information n° 481 (2014-2015) « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 »		Proposition de loi n° 57 (2018-2019)	Proposition de loi organique n° 58 (2018-2019)
Numéro de la recommandation	Intitulée de la recommandation
1	Permettre le versement d'avances aux élus des instances représentatives des Français établis hors de France pour le remboursement des frais exposés	Article 1 ^er	-
2	Privilégier la conclusion d'une assurance collective pour les élus des instances représentatives des Français établis hors de France plutôt que le remboursement individuel des frais d'assurance exposés	Article 1 ^er	-
3	Privilégier la conclusion d'une assurance collective pour les élus des instances représentatives des Français établis hors de France plutôt que le remboursement individuel des frais d'assurance exposés		- Article 2
4	Imposer le contrôle de la condition d'éligibilité lors de l'enregistrement des candidatures	Article 3	-
5	Allonger la durée d'examen des candidatures entre le dépôt de la candidature et la délivrance du récépissé définitif par l'administration et prévoir un délai de modification de la liste en cas de refus d'enregistrement à la fin du délai de dépôt	Article 3	-
6	Instituer une commission centrale de propagande chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote	Article 5	-
7	Permettre aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire	Article 2	-
8	Allonger le délai (actuellement de huit jours) entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs et augmenter, en conséquence, la durée de recueil de ces plis (actuellement limitée à deux heures)	Article 4	-
9	Lors de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, distinguer la période durant laquelle le bureau de vote reçoit les votes émis par les électeurs présents ou représentés et celle durant laquelle il dépouille les plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à distance	Article 4	-
10	En cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires, prévoir l'organisation d'une élection partielle à mi-mandat	Article 6	-

ANNEXE 3

LISTES DES RÉSOLUTIONS EN MATIÈRE ÉLECTORALE ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EN 2018

Session de l'AFE	Intitulé de la résolution	Numéro de la résolution	Adresse pour consulter la résolution en ligne
28 ^ème session (mars 2018)	Amélioration du fonctionnement des conseils consulaires	LOI/R.3/15.3	www.assemblee-afe.fr/amelioration-du-fonctionnement-des-conseils-consulaires.html
	Prérogatives des élus des Français établis hors de France	LOI/R.5/15.3	www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_lois_final-2.pdf
	Nécessité de rétablir le vote par correspondance électronique lors des élections des représentants parlementaires et non parlementaires des Français établis hors de France	LOI/R.6/15.3	http://www.assemblee-afe.fr/necessite-de-retablir-le-vote-par-correspondance-electronique-lors-des-elections-des-representants-parlementaires-et-non-parlementaires-des-francais-etablis-hors-de.html
29 ^ème session (octobre 2018)	Augmenter le nombre de tests grandeur nature (TGN) à réaliser en vue des élections des conseillers consulaires et des députés des Français de l'étranger	LOI/R.02/4.10	www.assemblee-afe.fr/augmenter-le-nombre-de-tests-grandeur-nature-tgn-a-realiser-en-vue-des-elections-des-conseillers-consulaires-et-des-deputes-des-francais-de-l-etranger.html
	Amélioration de la proximité dans la représentation non parlementaire des Français établis hors de France	LOI/R.4/15.3	www.assemblee-afe.fr/amelioration-de-la-proximite-dans-la-representation-non-parlementaire-des-francais-etablis-hors-de-france.html
29 ^ème session (octobre 2018)	Simplification du processus d'identification de l'électeur participant au vote par Internet lors des élections des conseillers consulaires et des députés des Français de l'étranger	LOI/R.03/4.10	www.assemblee-afe.fr/simplification-du-processus-d-identification-de-l-electeur-participant-au-vote-par-internet-lors-des-elections-des-conseillers-consulaires-et-des-deputes-des-francais.html
	Dématérialisation des démarches administratives et identité électorale numérique	LOI/R.04/4.10	www.assemblee-afe.fr/dematerialisation-des-demarches-administratives-et-identite-electorale-numerique.html