Rapport n° 245 (2018-2019) de Mme Maryse CARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2019
Disponible au format PDF (1,7 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (206 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
(art. L. 5211-6-1 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales)
Répartition des sièges de droit commun
au sein des conseils communautaires et métropolitains
-
Article 1er bis (nouveau)
(art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales)
Accord local de répartition des sièges
-
Article 2
(art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Information des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales
-
Intitulé de la proposition de loi
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
ANNEXE : SIMULATIONS