D. LES AUTRES DISPOSITIONS

1. L'échange et la protection des informations classifiées

Selon l'article 11, l'échange et la protection des informations classifiées s'effectuent conformément à l'accord relatif à l'échange et à la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Tirana, le 3 mai 2011.

2. Le règlement des différends

Aux termes de l'article 15, les litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord sont réglés par voie de consultation ou de négociation entre les parties.

3. Les dispositions finales

L'article 16 prévoit que le présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification écrite.

L'Albanie a notifié l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cet accord par note verbale en date du 17 septembre 2018.

Cet instrument est conclu pour une période de dix ans renouvelable, pour des périodes identiques, par tacite reconduction .

Il peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les parties. Il peut également faire l'objet d'une dénonciation notifiée par écrit et qui prendra effet six mois après la réception de la notification.

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