Rapport n° 210 (2018-2019) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE EN
PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE : MOBILISER
UN NOUVEL OUTIL POUR FACILITER LES SORTIES D'INDIVISION DANS LES TERRITOIRES
ULTRAMARINS
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II. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : CONCILIER EFFICACITÉ DU DISPOSITIF ET GARANTIES
JURIDIQUES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
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III. DES MODIFICATIONS LIMITÉES
APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
NON REMISES EN CAUSE PAR VOTRE COMMISSION
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I. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE EN
PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE : MOBILISER
UN NOUVEL OUTIL POUR FACILITER LES SORTIES D'INDIVISION DANS LES TERRITOIRES
ULTRAMARINS