N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 30
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Éric JEANSANNETAS
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont présentés en augmentation de 22,3 % en autorisations d'engagement (1 183,5 millions d'euros) et de 4,1 % en crédits de paiement (998,8 millions d'euros) par rapport à 2018, dans le respect du plafond fixé par le budget triennal. Cette hausse résulte de deux facteurs : la montée en charge du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » et la progression des crédits du service civique , portés par le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 2. Contrairement à la dynamique générale de la mission, les crédits du programme 219 « Sport » diminuent par rapport à 2018 , de 4,3 % en autorisations d'engagement et de 8,1 % en crédits de paiement. Cette baisse résulte de deux ajustements techniques au titre du dispositif de compensation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les arbitres et juges sportifs (- 39 millions d'euros par rapport à 2018) et des dépenses transférées l'an dernier en provenance du Centre national pour le développement du sport (CNDS), présentées cette année avec un décalage entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. 3. Quoiqu'essentiellement techniques, ces ajustements des crédits du programme 219 « Sport » s'accompagnent d'une montée en charge des dépenses liées à l'organisation des Olympiades de 2024 non entièrement compensée . La comparaison des trajectoires du budget triennal prévu avant la décision d'attribution des Jeux et de celui ajusté immédiatement après avec le besoin de financement de l'État au titre de l'organisation de la compétition révèle un montant de 42 millions d'euros non compensé pour 2019 et 2020 . 4. Outre qu'il rompt avec l'engagement du Président de la République d'un financement des Jeux qui ne s'opérerait pas au détriment du soutien au mouvement sportif, ce décalage est préoccupant compte tenu d'une part de l'attrition du soutien effectif au mouvement sportif, en diminution de 8,5 % entre 2017 et 2019, et, d'autre part, de la forte montée en puissance du besoin de financement du programme 350 au cours des prochaines années , pour un montant total d'environ un milliard d'euros. À défaut d'ajustement, l'objectif du Gouvernement d'accroître de trois millions de personnes le nombre de pratiquants sportifs ne pourra être atteint. 5. Une réforme de la gouvernance du sport devrait intervenir en 2019, avec la création de l'Agence nationale du sport , groupement d'intérêt public regroupant les financeurs du sport (État, collectivités territoriales et acteurs économiques) ainsi que le mouvement sportif. Elle serait investie d'une double mission, en matière de haute performance et de développement des pratiques. Le CNDS serait intégré dans le cadre de ce nouvel organisme. Pertinente en ce qu'elle prend mieux en compte la réalité des soutiens au mouvement sportif, cette réforme n'est toutefois pas complètement aboutie. Certaines questions doivent encore être résolues, en particulier s'agissant de la reprise des restes à payer du CNDS , estimés à 159 millions d'euros fin 2018 , et de l'avenir de la direction des sports ainsi que du ministère des sports. 6. Les crédits alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sont stables par rapport à 2018, s'établissant à 9,6 millions d'euros . Toutefois, la question du déménagement du laboratoire d'analyses de l'Agence doit encore être résolue. Il s'agit de conforter la place de la France dans la lutte antidopage mondiale, confrontée à une concurrence accrue et à des exigences renforcées de la part de l'Agence mondiale antidopage (AMA), en vue de l'organisation de plusieurs évènements sportifs majeurs au cours des prochaines années. Cependant, pour être prêt à temps, il importe de prendre une décision très rapide, alors même que la question du financement de ce nouveau laboratoire n'est pas résolue et que les besoins se concentreront, comme pour le programme 350, entre 2020 et 2022. 7. Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » progressent de 9 % par rapport à 2018 , essentiellement au titre du service civique , qui représente plus de 81 % du programme et dont les crédits sont majorés de 11 %. 8. Pourtant, l'ensemble du tissu associatif, grandes comme petites structures dans les territoires, doit affronter la conjugaison de plusieurs difficultés : nouvelle baisse des contrats aidés, mise en oeuvre tardive du soutien du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) en réponse à la suppression de la dotation d'action parlementaire, et conséquences des réformes fiscales sur les dons dont elles bénéficient. Dans ce contexte, il importe que la concertation initiée par le Gouvernement pour définir une politique associative renouvelée se concrétise rapidement en actes. 9. Les crédits proposés pour le FDVA sont stables par rapport à 2018 (33,2 millions d'euros) ; la mesure de compensation de la suppression de la réserve parlementaire, d'un montant de 25 millions d'euros, est prolongée en 2019. 10. Les crédits destinés au service civique s'élèvent à 497 millions d'euros en 2019 , en hausse de 11 % par rapport à 2018 , avec un objectif de 150 000 jeunes effectuant une mission de service civique. Malgré son ampleur, cette progression marque un ralentissement par rapport à la tendance observée depuis 2015 dans le cadre de son universalisation (multiplication par 2,5 entre 2015 et 2018). Le service civique entre désormais dans un rythme de croisière, confirmant le succès du dispositif qui fait de la France le premier pays de l'Union européenne en termes de volontariat des jeunes, devant l'Allemagne. 11. Les réflexions engagées pour la création du service national universel ne doivent pas conduire à bouleverser cette réussite. D'importantes questions demeurent encore sans réponse s'agissant de ses modalités pratiques et, surtout, de son financement : à l'appui des travaux du groupe de travail rendus en avril dernier, le coût du service national universel peut être estimé entre 2,1 milliards et 4,3 milliards d'euros . |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 80 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». |