Projet de loi de finances pour 2019 : Solidarité, insertion et égalité des chances

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 29

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Rapporteurs spéciaux : MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. À périmètre courant , les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - qui s'élèvent à 21,1 milliards d'euros de crédits de paiement - progressent de 7,5 % entre 2018 et 2019 , soit une augmentation de près d'1,5 milliard d'euros en crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d'intervention - qui représentent 93 % des crédits de la mission . Cette hausse s'explique également par les revalorisations dites « exceptionnelles » de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et dans une moindre proportion, par des mesures positives de transferts et de périmètre.

2. Cette hausse des crédits s'avère, néanmoins, comme lors du précédent projet de loi de finances, une augmentation en trompe-l'oeil masquant des mesures d'économie visant les populations les plus fragiles . Derrière la communication gouvernementale et les revalorisations annoncées, la réalité des crédits de la mission atteste de la mise en oeuvre d'un certain nombre de réformes de paramètre. Le Gouvernement annonce des coups de pouce, mais oublie d'évoquer les nombreux coups de ciseaux .

3. Ces mesures d'économies concernent les trois plus importantes dépenses sociales de la mission (prime d'activité, AAH, protection juridique des majeurs) qui représentent 80 % des crédits. Les effets des revalorisations de la prime d'activité et de l'AAH seront ainsi minorés ou neutralisés pour certains bénéficiaires, par des réformes paramétriques, qui conduiront même à l'exclusion de certains bénéficiaires des dispositifs .

4. La mise en oeuvre du budget de la mission, pour 2019, est également entourée d'incertitudes , s'agissant notamment :

- du financement des mineurs non accompagnés (MNA), dont les modalités précises à destination des départements ne sont pas encore fixées, et dont l'enveloppe budgétaire prévue n'est, tout simplement, pas la hauteur des enjeux . Vos rapporteurs spéciaux estiment, sur ce sujet, que l'État doit prendre ses responsabilités et assumer les dépenses d'évaluation et de mise à l'abri qui relèvent pleinement de la politique nationale d'immigration ;

- la mise en oeuvre du plan pauvreté , qui repose en partie sur la contractualisation avec les départements, et dont la déclinaison opérationnelle semble, en l'état actuel des choses, compromise au vu de la situation financière des départements et des négociations en cours avec l'État ;

- la suppression de la prise en compte, en tant que revenus professionnels, des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité dans le calcul du droit à la prime d'activité. Cette mesure avait été adoptée, en loi de finances initiales pour 2018, contre l'avis de votre commission des finances, pour une application au 1 ^er janvier 2018. Appliquée temporairement, avec retard, au 1 ^er juin 2018, le Gouvernement a finalement « fait machine arrière », suspendant l'application de la mesure au vu de ses conséquences dommageables sur les bénéficiaires, conséquences qui avaient pourtant été pointées par vos rapporteurs. Lors de l'examen de la mission à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit, par voie d'amendement, un article 83 quater visant à rétablir cette prise en compte en 2018 et établir un régime transitoire jusqu'en 2024 pour les bénéficiaires ayant perçu la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et 2018.

5. La stabilité des crédits du programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes masque des situations contrastées, et notamment la diminution des crédits liés à la lutte contre la prostitution, portée par la loi du 13 avril 2016, qui débute sa montée en charge. Vos rapporteurs tiennent à rappeler que le maintien de financements aux associations est essentiel, puisque d'elles dépend la mise en oeuvre de cette loi et des parcours d'accompagnement de sortie de la prostitution.

6. Le programme 124, qui porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux, voit, de nouveau, ses crédits diminuer de 2,5 % à périmètre courant, en 2019. Les ministères sociaux, considérés comme des ministères non-prioritaires - sont ainsi touchés significativement, depuis plusieurs années, par des mesures d'économies budgétaires . Vos rapporteurs s'inquiètent notamment de ces choix de gestion pour les ARS, dont les difficultés financières semblent s'aggraver.

Au 10 octobre 2018, date limite, en application de l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 88,5 % des réponses portant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.