IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2019 comme en 2018, la Cour estime à 71 500 euros les coûts inhérents à la tenue des procès - frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice. Les indemnités des magistrats sont, elles, évaluées à 135 000 euros .
Le reste des dépenses résulte des charges liées à l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VII e arrondissement de Paris (453 000 euros) et des autres coûts de fonctionnement (131 000 euros).
Au total, le budget prévisionnel s'élève à 861 500 euros , soit un niveau identique à celui prévu en 2018, pour le quatrième exercice consécutif.
Il convient de rappeler que le Président de la République a indiqué le 3 juillet 2017 devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles sa volonté de voir supprimer la Cour de justice de la République. Les services de la Cour précisent que le contrat de bail des locaux qu'elle occupe prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Durant ce délai pourraient être réalisées toutes les formalités afférentes à la suppression - restitutions au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain et aux services des domaines, résiliation des contrats et abonnements.