B. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2019
Hors programme 343 « Plan France Très haut débit », soumis à une logique pluriannuelle, les crédits de la mission « Économie » demandés pour l'année 2019 affichent une baisse de 8,6 % en AE (- 164 millions d'euros) et de 5,2 % en CP (- 97,6 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.
L'effort principal est porté par les dépenses d'intervention, qui diminuent de 16,3 % en CP (- 61 millions d'euros) . Cet effort repose sur la poursuite de la rationalisation de divers dispositifs d'intervention en faveur des entreprises, justifiée dans son principe mais conduisant parfois l'État à se désengager de certaines actions qui, pour être d'ampleur modeste, n'en sont pas moins indispensables. C'est notamment le cas de la suppression du Fonds d'intervention en faveur des services, de l'artisanat et du commerce (Fisac) (cf. infra ).
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Répartition par titre
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Source : commission des finances, d'après les
documents budgétaires.
En CP, hors programme 343
Les dépenses de fonctionnement n'affichent qu'une diminution modeste de 3,2 % en CP (- 17,4 millions d'euros) - et encore celle-ci doit-elle être corrigée du montant des loyers budgétaires, à hauteur de 9,8 millions d'euros (dont 8,7 millions d'euros pour le seul programme 220, qui porte les crédits de l'Insee), ce mécanisme étant supprimé à partir de 2019 1 ( * ) .
Le reste tient presque intégralement à la diminution de la subvention versée à la Banque de France au titre des missions qu'elle réalise pour l'État 2 ( * ) , après plusieurs années de stagnation. Vos rapporteurs, qui avaient précédemment souligné les marges de manoeuvres qui existaient, se félicitent de cette diminution.
Évolution de la subvention versée à la Banque de France
(en millions d'euros) (titre 3) (en AE = CP)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
PLF 2019 |
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316,64 |
316,73 |
304,62 |
290 |
279,5 |
251,56 |
250,02 |
250 |
241 |
Source : documents budgétaires et questionnaire budgétaire
Enfin, les crédits de personnel , qui représentent à eux seuls 51,7 % des crédits de la mission, affichent une baisse modeste en valeur relative (- 1,7 %), mais importante en valeur absolue (- 16,2 millions d'euros) . Celle-ci correspond à un schéma d'emplois de - 264 ETP , soit un effort bien plus important que les années précédentes, dans un contexte de restructuration du réseau des différentes administrations relevant de la mission (cf. infra ).
Répartition par titre des crédits des programmes permanents de la mission « Économie »
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Programme 134
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Programme 220
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Programme 305
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires. En CP, hors programme 343.
Enfin, on notera que la réduction des crédits de la mission « Économie » au titre de l'exercice 2019 est légèrement supérieure à la programmation pluriannuelle .
Évolution des crédits de la mission
« Économie »
par rapport à la
programmation pluriannuelle
(en millions d'euros)
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LPFP 2019-2022 |
PLF 2019 |
Écart PLF/LPFP |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 134 |
810,6 |
819,6 |
782,0 |
796,0 |
-3,5% |
-2,9% |
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Programme 220 |
351,5 |
350,0 |
349,8 |
348,3 |
-0,5% |
-0,5% |
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Programme 305 |
402,2 |
402,2 |
402,3 |
402,3 |
0,0% |
0,0% |
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Total hors P. 343 |
1564,3 |
1571,8 |
1534,0 |
1546,5 |
-1,9% |
-1,6% |
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Programme 343 |
25,0 |
220,0 |
5,0 |
175,9 |
-80,0% |
-20,1% |
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Total mission |
1589,3 |
1791,8 |
1539,0 |
1722,4 |
-3,2% |
-3,9% |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la loi pluriannuelle de programmation des finances publiques 2019-2022.
* 1 Si ce dispositif avait pour ambition initiale de responsabiliser les gestionnaires en faisant apparaître le « coût » de l'occupation domaniale, il a surtout conduit, en pratique, à une forte hausse des coûts de gestion administrative, sans que les gains d'efficience soient évidents.
* 2 Secrétariat des commissions de surendettement, tenue du compte du Trésor, mise en circulation des monnaies métalliques, secrétariat du Comité monétaire de la zone franc etc.