C. LE TRANSFERT DE LIGNES TET AUX RÉGIONS SE POURSUIVRA EN 2019 ET SE TRADUIRA PAR UNE HAUSSE DE LA COMPENSATION QUE L'ÉTAT LEUR VERSERA POUR COMPENSER LE DÉFICIT D'EXPLOITATION DE CES LIGNES
À la suite d'un important travail de concertation avec les régions, l'État a décidé de leur transférer d'ici 2020 de nombreuses lignes TET d'intérêt local dont l'offre était souvent imbriquée avec l'offre TER et qui étaient devenues infrarégionales depuis le passage en 2015 de 22 régions métropolitaines à 13 grandes régions.
À ce jour, six accords de reprises de ligne TET ont été conclus entre l'État et les régions Normandie, Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Grand-Est et Occitanie 30 ( * ) .
Chacune de ces régions se sont vues associer à la gestion de ces lignes dès la signature de ces accords .
De nombreuses reprises de lignes ont eu lieu en 2017 et en 2018 par les régions Grand Est (Hirson-Metz, Reims-Dijon et Paris-Troyes-Belfort), Centre-Val-de-Loire (Paris-Montargis-Cosne-Nevers, Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon), Nouvelle Aquitaine (Bordeaux-Ussel, Bordeaux-Limoges et Bordeaux-La Rochelle) et Occitanie (Clermont-Ferrand-Nîmes).
À compter du 1 er janvier 2019, la région Hauts-de-France deviendra à son tour responsable des deux lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge/Cambrai.
En contrepartie du transfert de ces lignes aux régions , l'État s'est engagé à renouveler , via l'AFITF, une partie du matériel roulant de ces lignes (voir infra ) et à prendre à sa charge une partie de leur déficit d'exploitation , selon des modalités propres à chaque région et tenant compte du déficit actuel des lignes TET transférées et de la date de leur reprise par les régions concernées .
En conséquence, la loi de finances pour 2018 est venu modifier les dispositions de l'article 65 de la loi de finances pour 2011 31 ( * ) qui avait créé le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » pour prévoir que l es dépenses du CAS peuvent désormais couvrir « les contributions versées par l'État au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des services ferroviaires de transport de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l'État ».
En 2018, 73,2 millions d'euros ont ainsi été consacrés au financement du déficit d'exploitation des lignes TET transférées aux régions : 13 millions d'euros pour les régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Île-de-France Mobilités, 6,7 millions d'euros pour la Nouvelle Aquitaine, 4,5 millions d'euros pour l'Occitanie et 49 millions d'euros pour le Centre-Val-de-Loire.
En 2019, cette somme, désormais retracée dans l'action 03 « Contributions versées aux régions au titre de l'exploitation des services nationaux de transports antérieurement conventionnés » du programme 785 augmentera de 15,2 millions d'euros pour atteindre 88,2 millions d'euros .
Cette hausse de 20,8 % traduit la poursuite du mouvement de transfert de la responsabilité de nombreuses lignes TET de l'État aux régions , puisqu'elle correspond à la compensation qui sera versée à la région Hauts-de-France. Les sommes versées aux autres régions seront identiques à celles de 2018.
Le tableau ci-dessous précise le contenu financier des accords conclus entre l'État et les différentes régions qui ont repris des lignes TET , tant en ce qui concerne la participation de l'État au financement de leur déficit d'exploitation, qu'en ce qui concerne le financement de leur nouveau matériel roulant (voir infra).
Les accords de transfert de lignes TET aux régions signés par l'État
|
Région |
Date de signature du protocole d'accord |
Lignes transférées |
Participation de l'État au financement du matériel roulant / matériel financé par l'État |
Participation de l'État au financement de l'exploitation |
|
Normandie |
25/04/2016 |
Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville, Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Granville, Caen-Le Mans-Tour et Paris-Evreux-Serquigny |
720 millions d'euros |
- |
|
Centre-Val de Loire |
19/01/2017 |
Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Nevers |
460 millions d'euros |
49 millions d'euros par an en 2018 et 2019, 39,2 millions d'euros en 2020, 34,3 millions d'euros en 2021 et 24,5 millions d'euros en 2022 et au-delà |
|
Nouvelle Aquitaine |
14/02/2017 |
Bordeaux-La Rochelle, Bordeaux-Limoges et Bordeaux-Ussel |
5 rames Alstom Régiolis bimodes |
6,7 millions d'euros par an en 2018 et 2019 puis 5 millions d'euros par an de 2020 à 2022 |
|
Hauts-de-France |
16/03/2017 |
Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge/Cambrai |
250 millions d'euros + 10 rames Alstom Régiolis bimodes |
15 millions d'euros par an à compter de 2019 |
|
Grand-Est |
03/05/2017 |
Reims-Dijon, Hirson-Metz et Paris-Troyes-Belfort |
19 rames Alstom Coradia Liner |
13 millions d'euros par an à compter de 2018 |
|
Occitanie |
10/05/2017 |
Clermont-Ferrand-Nîmes et Clermont-Ferrand-Béziers (à titre expérimental) |
3 rames Alstom Coradia Liner |
4,5 millions d'euros par an pour la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes + 2,3 millions d'euros par an en 2017 et 2018 pour la ligne Clermont-Ferrand-Béziers |
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
L'État, les régions signataires et SNCF Mobilités attendent de ces transferts de lignes TET aux régions une articulation plus efficace, cohérente et lisible des offres TER et TET .
* 30 Il convient toutefois de noter que la Normandie est la seule région à avoir signé une convention d'application avec l'État en bonne et due forme, les autres conventions restant encore à finaliser.
* 31 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.