PROGRAMME 205
« SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES,
PÊCHE ET AQUACULTURE »
La France possède le deuxième domaine maritime le plus vaste du monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer.
L'économie maritime, souvent qualifiée d'« économie bleue », était à l'origine en 2016 de 289 311 emplois directs 17 ( * ) , hors tourisme littoral et emplois indirects, ce qui représente environ 1,5 % de la population active française , et 71,9 milliards d'euros de PIB .
Le programme 205 « Affaires maritimes » porte les crédits budgétaires qui financent l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions : sécurité maritime, protection de l'environnement, formation des gens de mer, soutien au pavillon français, etc.
Dans cette perspective, il s'appuie sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer en outre-mer , ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) .
Il finance également l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc.
Alors que le programme 205 avait connu une modification importante avec le rattachement de l'action « Gestion durable des pêches et aquaculture » , qui représentait 45,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en 2017 au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » 18 ( * ) , son périmètre sera stable en 2019.
Évolution des crédits du programme 205 entre 2018 et 2019, et exécution 2017
(en euros)
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Exécution
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LFI
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PLF
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Variation 2019 / 2018 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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01- Sécurité et sûreté maritimes |
23 894 722 |
25 419 818 |
31 617 455 |
31 622 455 |
29 675 680 |
29 060 680 |
-6,1 % |
-8,1 % |
|
02- Gens de mer et enseignement maritime |
25 800 066 |
25 711 026 |
27 750 000 |
27 750 000 |
27 288 675 |
27 303 675 |
-1,7 % |
-1,6 % |
|
03- Flotte de commerce |
72 035 677 |
72 035 677 |
81 220 000 |
81 220 000 |
81 220 000 |
81 220 000 |
- |
- |
|
04- Action interministérielle de la mer |
10 026 245 |
7 361 095 |
10 130 000 |
10 125 000 |
17 988 100 |
12 988 100 |
+77,8 % |
+28,3 % |
|
05- Soutien au programme |
8 762 236 |
8 662 538 |
7 400 000 |
7 400 000 |
6 450 000 |
6 330 000 |
-12,8 % |
-14,5 % |
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Total programme 205 |
140 518 946 |
139 190 154 |
158 117 455 |
158 117 455 |
162 622 455 |
156 902 455 |
+2,8 % |
-0,1 % |
Source : projet annuel de performances pour 2019
La dotation du programme en 2019 s'établit à 162,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 156,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il devrait donc connaître l'an prochain une hausse de 2,8 % de ses AE et une très légère baisse de -1,2 million d'euros de ses CP en raison du débasage des loyers budgétaires .
Le programme 205 est caractérisé par un fort taux de dépenses contraintes et inéluctables , puisque 150 millions d'euros environ correspondent au fonctionnement technique et opérationnel des services des affaires maritimes, y compris le maintien en conditions opérationnelles des équipements.
Mais 4 % des crédits du programme financeront également en 2019 une première tranche de 6,9 millions d'euros du plan de modernisation des affaires maritimes qui devrait représenter 33,9 millions d'euros sur la période 2018-2022.
Selon le directeur des affaires maritimes, entendu par votre rapporteur, ce plan vise l'acquisition de moyens (nautiques, systèmes d'information) permettant de réaliser les objectifs de la démarche « Administration Maritime 2022 » engagée sa direction.
Selon le directeur des affaires maritimes, entendu par votre rapporteur spécial, le programme 205 devrait se voir appliquer en 2019 une réserve de précaution de 3 % de ses crédits hors titre 2 (masse salariale), soit 4,5 millions d'euros en AE et 4,4 millions d'euros en CP, un niveau quasi-identique à celui de 2018. À noter que le programme ne bénéficie pas de mesure de dégel automatique prévue par la lettre plafond.
A. LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ MARITIME, BIEN QU'AU CoeUR DES MISSIONS DE L'ÉTAT EN MER, VERRONT LEURS CRÉDITS NETTEMENT DIMINUER EN 2019
L'action 01 du programme 205 est dédiée à la sécurité et à la sûreté maritimes , qui sont des missions régaliennes par excellence.
En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer un triple rôle en matière de sécurité et de sûreté maritimes :
- elle vérifie la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;
- elle contrôle les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;
- elle garantit la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier .
Regroupant 18,2 % des crédits du programme , l'action 01 est dotée de 29,7 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et de 29 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour 2019, soit une forte baisse de 1,9 million d'euros (-6,1 %) des crédits en AE et de 2,6 millions d'euros (- 8,1 %) en CP . A ces crédits budgétaires devraient toutefois venir s'ajouter 3,3 millions d'euros de fonds de concours .
Une somme de 13,5 millions d'euros en AE et de 13,7 millions d'euros en CP, en baisse respectivement de 1,8 million d'euros en AE et de 0,9 million d'euros en CP par rapport à 2018, sera consacrée à la signalisation maritime , c'est-à-dire au fonctionnement courant et technique des 6 100 phares et balises situés en métropole comme outre-mer ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB) , service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper.
La flotte de 35 baliseurs dont dispose l'État possède un âge moyen de 29 ans et six unités ont d'ores-et-déjà dépassé l'âge de 40 ans , ce qui impose un effort sur cinq ans de remplacement de ces six unités par trois navires polyvalents sur la période 2018-2022.
L'acquisition d'un nouveau baliseur pour le port de La Rochelle avait constitué la priorité de 2018. En 2019, des crédits seront consacrés à l'achat d'une nouvelle vedette baptisée Giraglia .
8,2 millions d'euros en AE et 7,4 millions d'euros en CP sont prévus pour financer la surveillance du trafic maritime réalisée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) 19 ( * ) , notamment les systèmes de radiocommunications , les moyens radars ainsi que différents outils tels que MARILYN (qui permet de conduire et de planifier les opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi que la recherche de pollutions) et Spationav (outil de surveillance du trafic maritime commun à l'ensemble des gardes côtes).
La subvention du ministère à la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM) , association reconnue d'utilité publique qui participe au sauvetage en mer 20 ( * ) confrontée à de graves difficultés financières, continuera à augmenter pour la troisième année consécutive, puisqu'elle atteindra 6,2 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 34,8 % .
1,7 million d'euros (AE=CP) sera consacré en 2019 aux 16 centres de sécurité des navires , chargés du contrôle des navires au titre de l'État du pavillon et de l'État du port.
* 17 D'après le cluster maritime français, données 2016, sur la base de chiffres 2015, 2014 et 2013.
* 18 Ce changement de du périmètre budgétaire était dû au départ de la direction des pêches et des milieux aquacoles (DPMA) du ministère en charge de la mer vers le ministère en charge de l'agriculture.
* 19 Cinq CROSS sont situés en métropole et deux en outre-mer (Martinique et Réunion).
* 20 La SNSM dispose de 230 stations de sauvetage le long des côtes métropolitaines françaises. Elle s'appuie sur l'action de 70 salariés et 7 000 bénévoles. Sous la coordination des COSS, elle contribue à plus de la moitié des opérations de sauvetage en mer.