Projet de loi de finances pour 2019 : Écologie, développement et mobilité durables

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 11b

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES »)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

Rapporteur spécial : Mme Fabienne KELLER

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport »

1) Le Gouvernement a présenté au début du mois de septembre 2018 les grandes lignes de la programmation des investissements de transport pour les dix prochaines années qu'il soumettra au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités.

2) Cette programmation prévoit que l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) sera dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport, soit un peu moins de 2,7 milliard d'euros par an , puis de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027, soit un peu moins de 2,9 milliards d'euros par an .

3) Les 13,4 milliards d'euros annoncés pour la période 2018-2022 constitueront un effort financier très significatif de la part de l'État , puisqu'ils représenteront une hausse de 40 % des crédits qu'il consacrera aux infrastructures de transport .

4) Sur cette somme, 3,4 milliards d'euros devraient venir financer de grands projets déjà engagés, voire même déjà mis en service (cas des quatre LGV mises en service en 2016 et en 2017). 3,1 milliards d'euros seront destinés à la régénération des réseaux existants , 4,0 milliards d'euros au financement des contrats de projet État-Régions (CPER) et 1,7 milliard d'euros au renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire.

5) Dès 2019, les dépenses de l'AFITF, dont votre rapporteure spéciale déplore que le Parlement soit toujours aussi peu associé à leur détermination , augmenteront de 200 millions d'euros , avec un effort particulier consenti pour la régénération des réseaux existants - notamment routier et ferré - et les transports du quotidien .

6) Le Gouvernement devra rapidement trouver des ressources supplémentaires à affecter à cet établissement public , s'il veut que la trajectoire financière annoncée soit crédible : 500 millions d'euros supplémentaires seront en effet nécessaires dès 2020.

7) Les crédits du programme 203 augmenteront en 2019, avec une légère hausse de 2,3 % en crédits de paiement (CP) à 3 213,2 millions d'euros . La subvention à SNCF Réseau augmentera de 1,2 % , celle de Voies navigables de France restera stable et les crédits en faveur du dragage des ports augmenteront de 40,8 % .

8) SNCF Réseau devra en 2019 poursuivre le grand plan de modernisation du réseau ferré et bénéficiera prochainement d'un équilibre financier assaini grâce à la reprise de 35 milliards d'euros de sa dette par l'État en 2020 puis en 2022.

9) Les coûts du Grand Paris Express sont désormais estimés à 35 milliards d'euros , contre 25 milliards d'euros antérieurement, ce qui a conduit le Gouvernement à modifier le calendrier du projet . Il sera nécessaire de trouver rapidement de nouvelles recettes pour le financer , comme l'a montré un rapport de notre collègue député Gilles Carrez. Les effectifs de la Société du Grand Paris vont quasiment doubler dès 2019 avec 430 ETP , auxquels viendront s'ajouter 200 ETPT supplémentaires en 2020.

10) Voies navigables de France va devoir consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels d'ici 2022 , au rythme d'une centaine d'ETPT en moins par an . Dans un contexte où la taxe hydraulique va se transformer en redevance domaniale , VNF va bénéficier de subventions d'investissement plus importantes de l'AFITF pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge .

Sur le programme 205 « Affaires maritimes »

1) Le programme 205 « Affaires maritimes » joue un rôle économique et social important et porte des fonctions régaliennes essentielles , la France disposant du deuxième domaine maritime le plus vaste du monde , avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer .

2) La dotation du programme en 2019 s'établit à 162,6 millions d'euros en AE et 156,9 millions d'euros en CP, en légère hausse de 2,8 % en AE et stable en CP .

3) Le principal fait saillant du programme 205 en 2019 est l'effort que va consentir l'État en faveur de l'action interministérielle de la mer , dont les crédits vont augmenter de 77,8 % en AE et de 28,3 % en CP pour acquérir de nouveaux patrouilleurs .

Sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

1) Depuis 2011, l'État est devenu l'autorité organisatrice des lignes de train d'équilibre du territoire (TET) , qui jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, et sont exploitées depuis le 1 ^er janvier 2012 sous la dénomination « Intercités ».

2) Le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vient compenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant .

3) La vaste réforme de ces lignes entamée depuis deux ans a conduit à la fermeture de six lignes de nuit et au transfert de nombreuses lignes de jour devenues infrarégionales aux régions . Dans le cadre de ces accords de reprise, l'État s'est engagé à financer une partie du déficit d'exploitation des lignes transférées et du renouvellement de leur matériel roulant .

4) La nouvelle convention 2016-2020 conclue entre l'État et SNCF Mobilités fixe à l'opérateur des objectifs ambitieux en matière de productivité et de politique commerciale , l'objectif étant d'améliorer le taux de remplissage des trains pour atteindre 38 % en 2020 .

5) Les crédits affectés au compte d'affectation spéciale (CAS) représenteront 359,2 millions d'euros en 2019, en baisse de - 6,3 % par rapport à 2018, dont 73,0 millions consacrés au déficit d'exploitation des lignes transférées aux régions . Le fait que les montants affectés au CAS commencent à diminuer tend à montrer que la réforme en cours commence à porter ses fruits.

Au 10 octobre 2018, date limite fixée par la LOLF, 88 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial .