EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 71 ter
(nouveau)
Annexe générale au projet de loi de finances
Commentaire : le présent article remplace l'actuel document de politique transversale (DPT), annexé au projet de loi de finances chaque année, par une annexe générale présentant les choix stratégiques de la mission, les réformes envisagées pour réduire la masse salariale et l'état du parc immobilier à l'étranger.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 71 ter qui modifie l'annexe au projet de loi de finances relative à la mission « Action extérieure de l'État ».
Le I du présent article abroge le 1° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 30 ( * ) qui prévoit qu'un document de politique transversale relatif à l'action extérieure de l'État soit annexé chaque année au projet de loi de finances.
Le II du présent article prévoit que le Gouvernement joint chaque année une nouvelle annexe générale au projet de loi de finances. Cette annexe doit notamment présenter :
- les choix stratégiques déterminant la présence géographique et fonctionnelle de l'État et de ses opérateurs à l'étranger ;
- les réformes visant à diminuer de 10 % la masse salariale des agents à l'étranger , en détaillant en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;
- l'état du parc immobilier à l'étranger et les mesures de rationalisation afférentes.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Conformément aux annonces du Premier ministre, Édouard Philippe, à l'occasion de la conférence des ambassadeurs qui s'est tenue fin août 2018, le projet de loi de finances pour 2019 présente les principaux axes de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger . Celle-ci se décline en deux volets :
- la mutualisation des fonctions support à l'étranger . Le programme 105 de la mission « Action extérieure de l'État » devient ainsi le programme affectataire de l'ensemble des fonctions supports des opérateurs et ministères à l'étranger ;
- la réduction de la masse salariale des ministères et opérateurs à l'étranger , à l'exception de l'Agence française de développement (AFD) et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ce second volet devrait permettre de réaliser une économie de 110 millions d'euros d'ici 2022 31 ( * ) .
Dans ce contexte, une nouvelle annexe au projet de loi de finances annuel, plus détaillée et davantage ciblée sur les enjeux de la réforme de l'État à l'étranger, est bienvenue.
En effet, lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », la commission des finances s'est interrogée sur la crédibilité de l'objectif de réduction de la masse salariale de 10 % d'ici 2022 . Certes, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a perdu près de 12 % de ses équivalents temps plein travaillé (ETPT) entre 2007 et 2017, mais ses dépenses de personnel ont continué de progresser de près de 23 % sur la même période, en passant de 776 millions à 951 millions d'euros.
La gestion du parc immobilier de l'État à l'étranger constitue également un élément important de la reconfiguration des réseaux de l'État . En 2019, le MEAE devient le seul affectataire de ces biens, ce qui implique de développer une information détaillée et transparente de l'état général de ce patrimoine et de sa valeur.
Enfin , la commission des finances souligne régulièrement le manque d'orientation stratégique du déploiement des réseaux diplomatique, consulaire, et culturel à l'étranger . Ce constat a notamment été renouvelé lors de l'examen du rapport d'information des rapporteurs spéciaux, Vincent Delahaye et Rémi Féraud, relatif à l'enseignement français à l'étranger en août 2018 32 ( * ) .
En l'état actuel, le document de politique transversale (DPT) ne fournit pas une information suffisante pour répondre à l'ensemble de ces interrogations et pour juger de la mise en oeuvre effective de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger.
Décision de votre commission des finances : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 30 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
* 31 Audition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, devant la commission des affaires étrangères du Sénat, le 9 octobre 2018.
* 32 Rapport d'information de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, fait au nom de la commission des finances, n° 689 (2017-2018), 25 juillet 2018.