B. LES RECETTES NON FISCALES ET LA PRÉSENTATION INCOMPLÈTE DES LOYERS BUDGÉTAIRES
Les recettes non fiscales s'établiraient en 2019 à 12,5 milliards d'euros , contre 13,4 milliards d'euros en 2018, soit une diminution de 900 millions d'euros.
Cette évolution provient pour l'essentiel de la suppression des loyers budgétaires pour les ministères civils.
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Les loyers budgétaires Les loyers budgétaires sont des loyers versés par les administrations occupantes à l'État propriétaire, par opposition aux loyers non budgétaires que l'État paie à des bailleurs publics ou privés et aux charges locatives. Après une expérimentation portant en 2006 sur trois ministères (économie et finances, affaires étrangères et justice), les loyers budgétaires ont été progressivement étendus jusqu'à leur généralisation en 2009 pour l'ensemble des immeubles domaniaux de bureaux, y compris les immeubles situés outre-mer et à l'étranger. Il s'agit d'un loyer acquitté par les ministères en vertu de la convention d'utilisation conclue avec la direction de l'immobilier, dont le montant varie en fonction de la surface d'immeubles domaniaux à usage de bureaux qu'ils utilisent et des caractéristiques locales du marché. Pour les acquitter, les ministères reçoivent une dotation budgétaire de l'État propriétaire, qui lui revient ensuite par les loyers budgétaires acquittés. L'opération s'opère donc dans un circuit fermé, maintenant l'unité de caisse et traduisant le fait que la distinction entre l'État propriétaire et le ministère occupant reste une construction théorique. Source : commission des finances du Sénat |
Le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires est estimé à 93,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019, contre 968 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018.
Nos collègues Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux des crédits consacrés au patrimoine immobilier de l'État, soulignaient l'an passé la nécessité d'une remise à plat des loyers budgétaires, allant dans le sens non pas d'une suppression mais d'une simplification administrative et d'une intégration des opérateurs dans leur périmètre.
Le projet de loi de finances présente la suppression du dispositif de facturation des loyers budgétaires comme la principale source de diminution des recettes non fiscales, pour un montant de 882,4 millions d'euros.
Il convient toutefois de noter que la suppression du dispositif pour les ministères civils est présentée de manière très incomplète dans les documents budgétaires .
Les projets annuels de performance n'indiquent en effet que de manière partielle l'impact sur le périmètre des missions de la suppression des loyers budgétaires. Aucune présentation globale n'est faite dans les documents budgétaires de la répartition des loyers budgétaires en fonction des missions avant leur suppression.
Or cette mesure de périmètre peut avoir un effet important sur l'appréciation des crédits d'une mission et de leur évolution . À titre d'exemple, les loyers budgétaires représentaient 9 % des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » en 2018.
La suppression des loyers budgétaires est manifestement utilisée pour afficher, selon la mission considérée, une évolution des crédits plus ou moins favorable . L'un des seuls projets annuels de performance qui les évoque en détail est celui de la mission « Culture », qui présente systématiquement ses crédits hors suppression des loyers budgétaires afin de mieux mettre en valeur leur légère augmentation à périmètre constant.
Par ailleurs le maintien du dispositif en 2019 pour le seul ministère des Armées, qui évite ainsi d'afficher un impact négatif de 93,5 millions d'euros sur l'évolution des crédits, n'est-il assorti d'aucune explication précise, hormis des raisons « techniques ».
Votre rapporteur général ne peut donc que renouveler la critique déjà émise l'an passé sur le caractère insuffisamment documenté de l'évolution des recettes non fiscales .