II. UNE PRÉVISION DE DÉFICIT PUBLIC QUI DEVRAIT POUVOIR ÊTRE ATTEINTE, COMPTE TENU DE SON CARACTÈRE PEU AMBITIEUX
A. LE GOUVERNEMENT CONSERVE SA PRÉVISION DE DÉFICIT PUBLIC...
Dans le cadre du présent projet de loi, la prévision de déficit public (2,6 % du PIB, contre 2,7 % du PIB en 2017) reste également inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2019.
Évolution des prévisions de déficit public
du Gouvernement pour l'année 2018
(en points de PIB)
Source : commission des finances du Sénat
La décomposition de l'évolution du solde public fait apparaître que cette dernière demeure portée par une réduction du déficit structurel, qui s'établirait à 2,2 % du PIB potentiel, contre 2,3 % du PIB potentiel en 2017 .
Décomposition de la variation du solde structurel
(en points de PIB)
|
2017 |
2018 |
|
|
Solde public |
- 2,7 |
- 2,6 |
|
dont solde conjoncturel |
- 0,3 |
-0,1 |
|
dont solde structurel |
- 2,3 |
- 2,2 |
|
dont mesures ponctuelles et temporaires |
- 0,1 |
- 0,2 |
|
Variation du solde structurel |
0,3 |
0,1 |
|
dont effort structurel |
- 0,1 |
0,0 |
|
...mesures nouvelles en prélèvements obligatoires |
- 0,1 |
- 0,2 |
|
...effort en dépense |
- 0,1 |
0,2 |
|
...clé en crédits d'impôt |
0,1 |
0,0 |
|
dont composante non discrétionnaire |
0,4 |
0,1 |
Note de lecture : la somme des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Aussi modeste soit-elle, il peut être noté que cette amélioration n'est pas imputable à la politique du Gouvernement dès lors qu'elle tient à la « composante non discrétionnaire » de l'évolution du solde structurel, en lien avec une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB supérieure à l'unité (1,1) et une révision à la hausse des recettes hors prélèvements obligatoires.
B. ...QUI DEVRAIT POUVOIR ÊTRE ATTEINTE
Si la trajectoire de redressement des comptes publics reste donc toujours aussi peu ambitieuse, elle devrait fort heureusement pouvoir être respectée à l'issue de l'exercice 2018 .
Dans ses prévisions d'octobre, le Fonds monétaire international (FMI) prévoit ainsi que le déficit public atteindra 2,6 % du PIB à l'issue de l'exercice de 2017, tout comme la Commission européenne dans ses prévisions de novembre.
Comparaison des prévisions de déficit public
pour l'année 2018
(en points de PIB)
Source : commission des finances du Sénat
Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques considère pour sa part que « les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2018 sont plausibles au regard des informations portées à sa connaissance » 5 ( * ) .
Si les prévisions de dépenses et de recettes de l'État font l'objet d'une analyse détaillée ci-après, il peut être souligné que celles des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales ne paraissent pas entachées de biais optimiste .
Dans ses réponses au questionnaire adressé par votre rapporteur général, le Gouvernement indique à cet égard que les remontées comptables d'octobre suggèrent que les dépenses de fonctionnement de la sphère locale devraient être conformes à l'objectif fixé . À ce stade de l'année, des incertitudes fortes demeurent en revanche concernant l'ampleur de la reprise des dépenses d'investissement.
* 5 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2018-4 du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2018, p. 3.