Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. André Gattolin , auteur de la proposition de loi organique

M. Robin Reda , député de l'Essonne

Mme Marie Lebec , députée des Yvelines

Ministère de l'intérieur

Bureau des élections et études politiques

M. François Pesneau , adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale

Mme Pascale Pin , chef du bureau des élections

ANNEXE

Liste des textes que le Sénat a examinés
en procédure d'examen en commission (PEC)
ou en procédure de législation en commission(LEC)

Texte	Commission saisie au fond	Date d'adoption par le Sénat
Procédure d'examen en commission (PEC, 2015-2017)
Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française	Commission des lois	12 octobre 2015
Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française	Commission des lois	12 octobre 2015
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (deuxième lecture)	Commission des lois	22 octobre 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (deuxième lecture)	Commission des lois	28 avril 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé	Commission des affaires sociales	27 octobre 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé	Commission des affaires sociales	27 octobre 2016
Procédure de législation en commission (LEC, depuis décembre 2017)
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (LEC partielle) ^64 ( * )	Commission spéciale	20 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence	Commission des lois	10 avril 2018
Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées	Commission des affaires sociales	6 juin 2018
Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1 ^er juillet 1964	Commission des affaires sociales	6 juin 2018
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination	Commission des lois	12 juin 2018
Proposition de loi relative à l'expertise des comités de protection des personnes	Commission des affaires sociales	2 octobre 2018
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS	Commission des lois	30 octobre 2018
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (LEC partielle)	Commission spéciale	7 novembre 2018
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans	Commission de la culture	En cours

Source : commission des lois du Sénat

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* ⁶⁴ Conformément à l'article 47 ter du Règlement du Sénat, la procédure de législation en commission peut être mise en oeuvre sur seulement articles d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ou de résolution.