C. L'ABSENCE D'IMPACT DÉCISIF SUR L'ÂGE MOYEN DES SÉNATEURS
La proposition de loi organique de notre collègue André Gattolin soulève un débat important mais ne présenterait pas un impact décisif sur l'âge moyen des sénateurs .
L'exposé des motifs reconnaît d'ailleurs qu'il est « peu vraisemblable qu'un très grand nombre de citoyens âgés de dix-huit ans soient, du jour au lendemain, élus au Sénat ».
En effet, être élu sénateur nécessite d'être implanté localement et, dans la plupart des cas, d'avoir exercé des responsabilités municipales, départementales ou régionales.
Selon notre ancien collègue Daniel Hoeffel, « une bonne expérience des affaires locales représente un atout décisif dans la candidature à l'élection sénatoriale, les chances d'être élu étant faibles pour un candidat trop jeune, qui n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour se faire apprécier des élus locaux de son département, notamment à travers l'exercice pendant une durée suffisante d'un mandat local ou de responsabilités politiques locales » 50 ( * ) .
D'ailleurs, la réduction de l'âge d'éligibilité des sénateurs (de 30 à 24 ans en 2011) n'a eu que peu d'effets .
L'âge moyen des candidats aux élections sénatoriales est toujours compris entre 54 et 55 ans. En 2014, seuls 3,23 % des candidats avaient moins de 30 ans (dont seulement cinq candidats âgés de 24 ans). Cette tranche d'âge représentait 3,96 % des candidats en 2017 (dont seulement huit candidats âgés de 24 ans).
Depuis 2011, un seul sénateur a été élu à moins de 30 ans 51 ( * ) . En 2017, le sénateur le plus jeune était âgé de 32 ans 52 ( * ) .
Élections sénatoriales de 2014 et 2017
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2014 |
2017 |
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Valeur absolue |
Pourcentage |
Valeur absolue |
Pourcentage |
|
|
Seuil d'éligibilité |
24 ans |
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Nombre
|
1 733 |
- |
1 995 |
- |
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Âge moyen
|
55 ans |
- |
54 ans |
- |
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Nombre
|
5 |
0,29 % |
8 |
0,40 % |
|
Nombre
|
51 |
2,94 % |
71 |
3,56 % |
|
Âge moyen
|
61 ans |
- |
61 ans |
- |
|
Âge du sénateur
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26 ans |
- |
32 ans |
- |
Source : commission des lois du Sénat, à partir des données du ministère de l'intérieur
Un constat comparable peut être dressé concernant l'abaissement de 23 à 18 ans de l'âge d'éligibilité des députés (2011) : une seule candidate a été élue députée à moins de 23 ans, en 2012 53 ( * ) .
En outre, le rajeunissement de l'Assemblée nationale en 2017 n'est pas lié à cette mesure mais à l'augmentation du nombre de députés âgés de 30 à 50 ans (voir supra ). En outre, seuls 2,97 % des candidats aux élections législatives de 2017 avaient moins de 23 ans.
Élections législatives de 2007 à 2017
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2007 |
2012 |
2017 |
||||
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Valeur absolue |
Pourcentage |
Valeur absolue |
Pourcentage |
Valeur absolue |
Pourcentage |
|
|
Seuil d'éligibilité |
23 ans |
18 ans |
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|
Nombre
|
7 633 |
- |
6 603 |
- |
7 877 |
- |
|
Âge moyen
|
50 ans |
- |
50 ans |
- |
49 ans |
- |
|
Nombre
|
- |
- |
7 |
0,11% |
20 |
0,25% |
|
Nombre
|
- |
- |
160 |
2,42% |
214 |
2,72% |
|
Âge moyen
|
55 ans |
- |
54 ans |
- |
49 ans |
|
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Âge du député
|
29 ans |
- |
22 ans et 6 mois |
- |
23 ans et 7 mois |
- |
Source : commission des lois du Sénat, à partir des données du ministère de l'intérieur
Indépendamment de cette question juridique sur l'âge d'éligibilité des parlementaires, le Sénat porte une attention toute particulière aux conditions de vie et aux perspectives de notre jeunesse , comme le montre l'historique de ses travaux.
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Les initiatives récentes du Sénat en faveur de la jeunesse (liste non exhaustive) Travaux législatifs : - Extension des aménagements de scolarité pour les jeunes sportifs des centres de formation agréés, à l'initiative de notre collègue Yvon Collin (2012) 54 ( * ) ; - Création d'un droit à la poursuite des études en master et suppression de la barrière de sélection entre la première et la seconde année de master, à l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont (2016) 55 ( * ) ; - Clarification du droit applicable aux compétitions de jeux vidéo , à l'initiative de nos collègues Christophe-André Frassa et Philippe Dallier (2016) 56 ( * ) ; - Sécurisation de l'expérimentation tendant à faciliter le recrutement des jeunes sans emploi dans l'administration, à l'initiative de notre collègue Françoise Gatel (2017) 57 ( * ) ; - Maintien d'une visite médicale gratuite pour les étudiants étrangers, à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet (2018, proposition non reprise par l'Assemblée nationale) 58 ( * ) ; - Meilleure association des établissements d'enseignement supérieur à l'application « Parcoursup » et obligations de transparence des algorithmes utilisés pour classer les étudiants, à l'initiative de notre collègue Jacques Grosperrin (2018) 59 ( * ) . Travaux de contrôle ou d'évaluation : - Lutte contre les « décrochages » scolaires et assouplissement des parcours de formation, dans le cadre du rapport d'information « France, ton atout “ jeunes ” : un avenir à tout jeune » de notre ancien collègue Christian Demuynck 60 ( * ) (2009) ; - Organisation de tables rondes sur l'avenir des adolescents issus des quartiers sensibles , à l'initiative de la délégation sénatoriale à la prospective (2013) 61 ( * ) ; - Organisation de tables rondes sur le thème « Quel avenir pour la jeunesse ? » , à l'initiative de la commission de la culture (2014) ; - Objectif de doubler le nombre d' apprentis accueillis dans la fonction publique , à l'initiative de notre collègue Catherine Di Folco (2018) 62 ( * ) ; - Réforme des structures françaises d'enseignement à l'étranger , dans le cadre du rapport d'information « Le réseau de l'enseignement français à l'étranger a-t-il les moyens de ses ambitions ? » de nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud (2018) 63 ( * ) . |
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Votre commission n'a pas adopté la proposition de loi organique n° 744 (2017-2018) relative à l'élection des sénateurs.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte initial de la proposition de loi organique.
* 50 Rapport du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale, 2001, p. 33. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/doctrav/rapport_hoeffel.pdf .
* 51 Il s'agissait de notre ancien collègue David Rachline (membre de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, Var), élu sénateur en 2014 à l'âge de 26 ans.
* 52 Il s'agit de notre collègue Christine Lavarde (Les Républicains, Hauts-de-Seine).
* 53 Il s'agissait de notre ancienne collègue Marion Maréchal-Le Pen, élue députée en 2012, à l'âge de 22 ans et 6 mois.
* 54 Loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.
* 55 Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
* 56 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
* 57 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
* 58 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
* 59 Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE).
* 60 Rapport d'information n° 436 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r08-436-1/r08-436-11.pdf .
* 61 Rapport d'information n° 749 (2012-2013) de notre collègue Fabienne Keller.
Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r12-749/r12-7491.pdf .
* 62 « Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale », rapport d'information n° 572 (2017-2018) fait au nom de la commission des lois. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r17-572/r17-5721.pdf .
* 63 Rapport d'information n° 689 (2017-2018) fait au nom de la commission des finances. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r17-689/r17-6891.pdf .