Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique relative à l' élection des sénateurs ,

Par M. Vincent SEGOUIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

744 (2017-2018) et 128 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Vincent Segouin , rapporteur, sur la proposition de loi organique n° 744 (2017-2018) relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues.

Ce texte tend à réduire l'âge minimal pour être élu sénateur de 24 à 18 ans.

Historiquement, l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales a toujours été plus élevé qu'aux élections législatives. Longtemps fixé à 35 ans, il a été abaissé à deux reprises sous la V ^ème République : à l'initiative du Sénat, il a été fixé à 30 ans en 2003, puis à 24 ans en 2011.

Ce seuil de 24 ans a été défini pour donner l'opportunité aux sénateurs, qui assurent la représentation des collectivités territoriales de la République, selon les termes de l'article 24 de la Constitution, d'exercer un mandat local avant de siéger au Palais du Luxembourg.

Les comparaisons internationales montrent que l'âge requis pour se présenter aux élections est généralement plus élevé dans les chambres hautes que dans les chambres basses. Ainsi, un citoyen américain doit avoir 25 ans pour être élu à la chambre des représentants et 30 ans pour entrer au Sénat. En Italie, ces seuils d'éligibilité sont respectivement de 25 et 40 ans.

Après ces rappels, le rapporteur a estimé que la question de l'âge d'éligibilité des sénateurs devait être examinée dans le cadre, plus large, de la réforme des institutions engagée par le Président de la République et qui a donné lieu au dépôt à l'Assemblée nationale, au mois de mai 2018, d'un projet de loi constitutionnelle, d'un projet de loi organique et d'un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

La commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi organique.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi organique .