Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

Rapport n° 103 (2018-2019) de M. Jean-Paul ÉMORINE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31 octobre 2018

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