LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Bruno Retailleau , sénateur de la Vendée, auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
M. Thomas Campeaux , directeur
Mme Anne-Sophie Mach , chef du bureau des libertés publiques
Mme Marie Papadopoulos , adjointe au chef du bureau des questions
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau
M. Thomas Andrieu , directeur
Mme Clotilde Bellino , adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Rémy Heitz , directeur
M. Nicolas Hennebelle , magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale
Mme Monia Taleb , magistrate au bureau de la législation pénale générale
Parquet près du tribunal de grande instance de Paris
M. François Molins , procureur de la République
Contribution écrite :
Défenseur des droits